Avocats Val d’Oise, Ghislaine Camus - Philippe Gardarein

Honoraires

Honoraires, cabinet d’avocats Val d’Oise

Les honoraires du cabinet font l’objet d’une convention écrite signée par le client, conformément à la loi « Macron », soit au « temps passé », soit « forfaitairement ».

La loi Macron

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la Loi 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing-privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du IO juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. (…) ».

Pour en savoir plus sur cette loi : https://www.legifrance.gouv.fr

Les honoraires au temps passé

En contrepartie de son intervention, l’Avocat percevra des honoraires au temps passé.

Ces honoraires sont fixés en fonction de la difficulté prévisible du dossier au vu des éléments communiqués par le client au cours de la consultation préalable à l’engagement de la procédure.

Le montant des honoraires de consultation est fixé à ce jour à 130€ HT outre TVA à 20%.

Le temps consacré au suivi téléphonique du dossier correspondra à 5 % du temps global.

Les travaux exécutés par le secrétariat seront facturés, pour l’essentiel en fonction du temps consacré par celui-ci au traitement du dossier.

Les frais d’ouverture de dossier et d’archivage sont facturés pour un montant forfaitaire de 80 € par prestation.

Le temps passé au téléphone est facturé à 10 % du temps global consacré au suivi du dossier.

Les honoraires forfaitaires

L’avocat peut définir un honoraire forfaitaire pour la réalisation de ses prestations.

Facturation

Le Cabinet facture en début de dossier :

  • Une provision sur honoraires
  • Une provision sur frais, correspondant au montant prévisible des premiers frais qu’il engagera pour le compte du client (frais d’huissier pour l’engagement de la procédure, de Greffe, droits de plaidoirie, ….).
  • Une ou des provisions complémentaires sont ensuite demandées en fonction des honoraires, débours et frais encourus, au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

En fin de dossier, une facture définitive est établie pour solde du dossier. Elle comprend, le cas échéant, les honoraires de résultat et tient compte des éléments suivants :

  • Le temps consacré à l’affaire,
  • Le travail de recherche,
  • La nature et la difficulté de l’affaire,
  • L’importance des intérêts en cause,
  • L’incidence des frais et charges du cabinet,
  • La situation du client.

Elle fait apparaître en déduction les provisions versées.

CAMUS GARDAREIN
62, rue du Général de Gaulle
95880 Enghien-les-Bains

camus.gardarein chez orange.fr
T. 01 34 12 52 39