Domaines de compétences du cabinet SELARL Philippe Gardarein

Droit immobilier

Baux, fonds de commerce, contentieux construction et travaux, problèmes de loyer, copropriété, urbanisme, permis de construire, …

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Droit de la famille

Liquidation de régimes matrimoniaux.

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Droit public

Droit de la fonction publique et carrière des agents, Droit public économique, contrats et marchés publics, Collectivités locales, Urbanisme, ...

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Contacter le Cabinet SELARL PHILIPPE GARDAREIN: 01.34.12.52.39

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Les Actualités juridiques

Fonctionnement des copropriétés : le décret vient de paraître

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Élections municipales : conformité des dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’article L. 262 du code électoral

Public - Droit public général
01/07/2020

Contentieux électoral : comment former un pourvoi en cassation ?

Public - Droit public général
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Litiges en matière de pensions militaires d’invalidité : ministère d’avocat non obligatoire

Public - Droit public général
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Référé conservatoire et dommages environnementaux : une interprétation stricte du danger immédiat

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Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution

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