Domaines de compétences du cabinet SELARL Philippe Gardarein

Droit immobilier

Baux, fonds de commerce, contentieux construction et travaux, problèmes de loyer, copropriété, urbanisme, permis de construire, …

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Droit de la famille

Liquidation de régimes matrimoniaux.

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Droit public

Droit de la fonction publique et carrière des agents, Droit public économique, contrats et marchés publics, Collectivités locales, Urbanisme, ...

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Contacter le Cabinet SELARL PHILIPPE GARDAREIN: 01.34.12.52.39

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Les Actualités juridiques

La semaine du droit de l’urbanisme

Public - Urbanisme
08/03/2021

Les fonds octroyés par un consortium privé de banques ne constituent pas une aide d’État

Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
08/03/2021

Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la complémentaire santé

Public - Droit public général
03/03/2021

Responsabilité : délai d’appel des secours et faute dans l’organisation du service

Public - Droit public général
03/03/2021

RE2020 : les conditions d’entrée en vigueur détaillées par le Gouvernement

Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
03/03/2021

Projet de décret relatif aux installations de service : l’ART approuve la transposition et propose de nouvelles améliorations pour la refonte à venir

Public - Droit public des affaires
26/02/2021

Compatibilité avec le marché de l’Union des aides octroyées par la France et la Suède aux seules compagnies aériennes disposant d’une licence nationale

Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
25/02/2021

Apologie publique d'un acte de terrorisme : maintien du statut de réfugié

Public - Droit public général
24/02/2021