Domaines de compétences du cabinet SELARL Philippe Gardarein

Droit immobilier

Baux, fonds de commerce, contentieux construction et travaux, problèmes de loyer, copropriété, urbanisme, permis de construire, …

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Droit de la famille

Liquidation de régimes matrimoniaux.

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Droit public

Droit de la fonction publique et carrière des agents, Droit public économique, contrats et marchés publics, Collectivités locales, Urbanisme, ...

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Contacter le Cabinet SELARL PHILIPPE GARDAREIN: 01.34.12.52.39

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Confidentialité

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Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes

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26/11/2020

Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal général
26/11/2020

Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation

Civil - Immobilier
24/11/2020

Concurrence et pouvoir d’achat en Corse : des dispositifs « disruptifs » sont nécessaires, dit l’Autorité de la concurrence

Public - Droit public des affaires / Affaires - Droit économique
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La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)

Public - Droit public général
23/11/2020

La semaine du droit rural

Civil - Immobilier
23/11/2020

La semaine du droit immobilier

Civil - Immobilier
16/11/2020

L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021

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16/11/2020