Domaines de compétences du cabinet Ghislaine Camus - Philippe Gardarein

Droit immobilier

Baux, fonds de commerce, contentieux construction et travaux, problèmes de loyer, copropriété, urbanisme, permis de construire, …

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Droit de la famille

Liquidation de régimes matrimoniaux.

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Droit public

Droit de la fonction publique et carrière des agents, Droit public économique, contrats et marchés publics, Collectivités locales, Urbanisme, ...

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Disponibilité & Réactivité

Clarté des Honoraires

Rigueur & Pragmatisme

Confidentialité

Les Actualités juridiques

Régularisation de l’acte de sous-traitance : l’absence d’accomplissement des diligences entraîne le rejet des demandes

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Ouvrage public mal planté : le REP est-il la seule voie de recours ?

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09/12/2019

Respect de la date de congé fixée par le locataire

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09/12/2019

Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé

Civil - Immobilier
09/12/2019

Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession

Civil - Immobilier
09/12/2019

Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
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Fonction publique : publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP

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Exécution des marchés publics : précisions sur la notion de différend entre pouvoir adjudicateur et titulaire d’un marché

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