Domaines de compétences du cabinet SELARL Philippe Gardarein

Droit immobilier

Baux, fonds de commerce, contentieux construction et travaux, problèmes de loyer, copropriété, urbanisme, permis de construire, …

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Droit de la famille

Liquidation de régimes matrimoniaux.

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Droit public

Droit de la fonction publique et carrière des agents, Droit public économique, contrats et marchés publics, Collectivités locales, Urbanisme, ...

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Contacter le Cabinet SELARL PHILIPPE GARDAREIN: 01.34.12.52.39

Disponibilité & Réactivité

Clarté des Honoraires

Rigueur & Pragmatisme

Confidentialité

Les Actualités juridiques

Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
01/02/2023

Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire

Civil - Immobilier
01/02/2023

Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023

Public - Droit public des affaires
01/02/2023

Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique

Public - Droit public général
31/01/2023

Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
30/01/2023

Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil

Civil - Immobilier
24/01/2023

Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État

Public - Droit public général
23/01/2023

Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obligation d’information des autres parties

Public - Droit public général
20/01/2023