Domaines de compétences du cabinet SELARL Philippe Gardarein

Droit immobilier

Baux, fonds de commerce, contentieux construction et travaux, problèmes de loyer, copropriété, urbanisme, permis de construire, …

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Droit de la famille

Liquidation de régimes matrimoniaux.

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Droit public

Droit de la fonction publique et carrière des agents, Droit public économique, contrats et marchés publics, Collectivités locales, Urbanisme, ...

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Contacter le Cabinet SELARL PHILIPPE GARDAREIN: 01.34.12.52.39

Disponibilité & Réactivité

Clarté des Honoraires

Rigueur & Pragmatisme

Confidentialité

Les Actualités juridiques

PLF pour 2023 et Code des douanes

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
28/09/2022

Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
28/09/2022

Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage

Public - Urbanisme
28/09/2022

Modification des prix dans les contrats : le Conseil d’État a rendu son avis

Public - Droit public des affaires
23/09/2022

Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel

Affaires - Pénal des affaires
23/09/2022

Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
14/09/2022

Clôture de l’instruction en l'absence de mémoire produit : le Conseil d'État apporte ses précisions

Public - Droit public général
12/09/2022

Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière

Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
12/09/2022