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TOGO
Malheureusement, la Charte des PME/ PMI togolaise n’a pas retenu une définition générique des PME/PMI. Elle retient une définition sectorielle des PME / PMI
Il résulte des dispositions de l’article 2 de ladite charte que : « sont considérées comme PME/PMI, toute entité productrice de biens ou services marchands répondant à un certain nombre de critères économiques ».
Elle définit les PME/ PMI en fonction de deux critères principaux : Le secteur d’activité et les paramètres économiques.
Relativement à leurs secteurs d’activités, les PME et PMI sont classées dans les catégories suivantes : l’industrie manufacturière, agricole ou forestière[1], le commerce de gros[2], le commerce de détail[3], les services[4], les mines[5].
Les paramètres économiques intègrent à la définition les éléments suivants : le nombre de salariés permanents, le chiffre d’affaires, le total bilan. Ces différents paramètres varient en fonction du secteur d’activités.
Si cette définition a le mérite de clarifier la notion de PME/ PMI par secteur, elle n’est malheureusement pas conforme à celle proposée par le législateur communautaire.
L’article 8 de la Charte togolaise précise que la définition de la PME /PMI est susceptible d’évolution. Il revient donc au législateur togolais de faire usage de cette disposition en adaptant la définition des PME/ PMI à celle proposée dans l’article 2 de la Charte communautaire UEMOA de 2015.
Le législateur togolais pourra garder sa définition par catégorie ou par secteur d’activités mais devrait impérativement faire évoluer les paramètres économiques notamment le seuil du chiffre d’affaires annuel hors taxes et celui de l’effectif permanent.
Suppression de l’obligation de constitution d'un capital social minimum et du recours au notaire lors de la création des SARL).
Cette disposition à la mérite de proposer une définition générique des PME contrairement à la Charte togolais. Toutefois, il faut retenir que la définition de la PME dans la Charte béninoise n’est pas conforme à celle retenue dans la Charte communautaire UEMOA. Une réforme de la dite charte s’impose.
Il faut noter par ailleurs, que la Charte comporte plusieurs mesures en faveur des PME. Il s’agit entre autres des mesures relatives au financement des PME, l’accès au PME aux marchés publics, à la promotion de la sous-traitance, des aides public à l’emploi, aux avantages fiscaux.
Cette disposition est un levier de facilitation du processus de création d’entreprise aux jeunes entrepreneur. Elle est conforme aux exigences du droit OHADA notamment à l’AUDSC réformé en 2014.
SENEGAL
Le projet de loi comporte 36 articles et prévoit entre autres, la création d’un Conseil National de la PME nationale[9], des dispositions relatives au financement des PME, des mesures d’incitation et de soutien à la PME nationale, la création d’un Fonds pour la promotion des PME, la promotion du crédit-bail en vue de faciliter l’investissement aux PME.
Il définit en son article 3 la PME comme étant, « toute personne physique ou morale autonome, commerçante ou productrice de biens et/ou services marchands, et dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas deux milliards (2.000.000.000) de F CFA ; toute PME dont plus de 25% de part de capital est directement détenue par une entreprise privée ou publique, autre que les sociétés de capital-risque et les investisseurs institutionnels, perd cette qualité au sens de la présente loi ».
Le dernier alinéa du même article précise que « la PME comprend l’Entreprenant, la Très Petite Entreprise (TPE), la Petite Entreprise (PE) et la Moyenne Entreprise (ME) ». Le législateur Sénégal intègre expressément l’entreprenant dans la définition de la PME. C’est une évolution par rapport à la loi de 2008 modifié en 2012. Cette précision vient clarifier les disposition de l’alinéa 1 qui évoque « la personne physique » dans la définition de la PME.
Le législateur Sénégal distingue dans le projet de 2018 plusieurs types de PME à savoir la PME de droit communautaire[10], la PME de droit sénégalais[11] et la PME de droit nationale.[12]
À la lecture de la définition de PME proposée par le législateur sénégalais, quelques imprécisions apparaissent :
Il est important que le législateur sénégalais prenne en compte ces différentes imprécisons et omissions avant l’adoption finale du texte.
COTE D’IVOIRE
Il définit la PME en son article 4 comme étant « toute entreprise productrice de bien et / ou de services marchands, qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalisent un chiffre d’affaire annuel hors taxe n’excédant pas 1 milliard de FCFA ». Cette définition est conforme à celle proposée par la Charte UEMOA.
Il prévoit entre autres, la mise en place d’un fonds d’investissement en faveur des PME[14], la facilitation aux PME l’accès au foncier par des mesures appropriées qui mettent notamment l’accent sur la rapidité de mise à disposition des terrains[15].
L’article prévoit la possibilité pour l’Etat de réserver exclusivement aux PME certains Marchés Public[16]. Cette disposition souffre de précisions notamment le type, le pourcentage ou la proportion de marchés publics à réserver aux PME[17].
Or, l’UEMOA recommande à Chaque Etat membre et ses démembrements (collectivités locales, entreprises du secteur public et parapublic) de soumettre les marchés publics dont le montant est égal ou inférieur à cinquante millions (50 000 000) de CFA à une concurrence entre les PME, sans pour autant influer sur les lois du marché en règle générale. Les Etats membres réservent une part des marchés publics réservés aux PME, à celles dirigées par des femmes. Ils en déterminent le pourcentage[18].
Le texte ivoirien prévoit également la prise des dispositions législatives incitatives au développement du crédit-bail qui permettent aux PME d’acquérir ou de renouveler leurs équipements. C’est ainsi qu’il a été adopté la loi uniforme du 7 décembre 2017 relative au crédit-bail.
Il a étendu le champ d’application de la loi de 2014 aux SNC et aux SCS.
Pour ce qui concerne le capital de la SARL, le texte précise qu’« il est librement fixé par les associés dans les statuts, et est divisée en part égale dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq milles francs CFA. Et lorsque la société est constituée par acte sous seing privé, la libération et le dépôt des fonds provenant du capital social sont constatés par le fondateur au moyen d’une déclaration de souscription et de versement dûment établie sous sa responsabilité ».
Il faut indiquer que cette ordonnance abroge des dispositions antérieures contraires, notamment l’ordonnance n°2014-161 du 2avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée.
BURKINA FASO
Le gouvernement Burkinabè a adopté une Charte des PME en novembre 2017. La charte décrit de façon précise les mesures à mettre en œuvre pour favoriser l’émergence des PME. Des mesures qui découlent de la «loi d’orientation de promotion des Petites et moyennes entreprises (PME) au Burkina Faso», adoptée par les députés, le 27 avril 2017.
L’article 8 de la Charte décline de nouveaux outils de financement que l’Etat met en place en concertation avec les parties prenantes.
Il s’agit notamment, des lignes de crédit aux PME, des prêts d’honneur, des sociétés de capital-risque, du crédit-bail, des sociétés de cautionnement mutuel, des mécanismes de garanties des prêts octroyés aux PME, des fonds régionaux et communaux de financement, des fonds destinés au financement des jeunes et femmes entrepreneurs.
NIGER
MALI
Projet de loi de 2019 sur les Micro, petites et moyennes entreprises[19].
À l’occasion de la 1ère édition du salon de l’entreprenariat et des PME du 26 juillet 2019 au Mali, Madame Safia Boly, Ministre de la promotion de l’Investissement privé, des PME et de l’Entreprenariat national a signalé l’élaboration en cours d’une charte nationale des PME sous forme de Loi.
Ladite charte aura pour mission je cite la Ministre, « de stimuler la culture entrepreneuriale, l’innovation, susciter et inciter à la création d’entreprises. C’est à ce prix que nous contribuerons à libérer l’initiative privée, à être compétitifs et innovants, et mettre en évidence nos savoir-faire traditionnels et contemporains par le renforcement du label « Made in Mali » reconnaissable et protégé de part te monde »[20].
Voici balayé, l’ensemble des textes en faveur des PME dans les Etats UEMOA membres de l’OHADA[21]. La liste n’est même pas limitative. Qu’en est-il alors des Etats OHADA non-membres de l’UEMOA ?
GUINEE CONAKRY ( République de Guinée)[22]
Cette charte a pour objectif de définir les PME, de déterminer le cadre de soutien à leur apporter et les avantages à leur concéder, de définir le rôle et les responsabilités des différents acteurs dans la promotion et le développement des PME.
La charte nationale des PME, aura également pour vocation de définir les engagements que ces types d’entreprises doivent prendre pour leur reconnaissance, mais aussi pour le renforcement de leurs capacités de bonne gouvernance.
CAMEROUN
Le législateur Camerounais a récemment enrichi le cadre juridique de promotion des PME avec une nouvelle loi fixant le capital social minimum pour les SARL et les modalités de recours aux services de notaire. Il s’agit en effet :
Lorsqu’il s’agit d’une SARL, le montant du capital social est librement déterminé par les parties (pour les SARL U). Il doit être inclus entre 100 mille FCFA et 999999 FCFA pour les Sarl Pluripersonnelles.
GABON
Pour bénéficier au marché de l’Etat, les PME gabonaises ont l’obligation d’adhérer à la Charte.
La loi de 2005 ne définit pas la notion de PME mais présente les éléments caractéristiques.
L’article 9 comporte des mesures incitatives.
Quel encadrement juridique pour les PME/ PMI dans l’espace OHADA ? 2/3
Afrique - Ohada
23/10/2019
Quel encadrement juridique des PME/ PMI dans l’espace OHADA ? Le point avec Komlanvi Issifou AGBAM, doctorant en cotutelle de thèse (Université Laval- Université de Nantes), spécialité : droit des affaires internationales (2e partie).
TOGO
- Charte des PME /PMI du 4 novembre 2010
Malheureusement, la Charte des PME/ PMI togolaise n’a pas retenu une définition générique des PME/PMI. Elle retient une définition sectorielle des PME / PMI
Il résulte des dispositions de l’article 2 de ladite charte que : « sont considérées comme PME/PMI, toute entité productrice de biens ou services marchands répondant à un certain nombre de critères économiques ».
Elle définit les PME/ PMI en fonction de deux critères principaux : Le secteur d’activité et les paramètres économiques.
Relativement à leurs secteurs d’activités, les PME et PMI sont classées dans les catégories suivantes : l’industrie manufacturière, agricole ou forestière[1], le commerce de gros[2], le commerce de détail[3], les services[4], les mines[5].
Les paramètres économiques intègrent à la définition les éléments suivants : le nombre de salariés permanents, le chiffre d’affaires, le total bilan. Ces différents paramètres varient en fonction du secteur d’activités.
Si cette définition a le mérite de clarifier la notion de PME/ PMI par secteur, elle n’est malheureusement pas conforme à celle proposée par le législateur communautaire.
L’article 8 de la Charte togolaise précise que la définition de la PME /PMI est susceptible d’évolution. Il revient donc au législateur togolais de faire usage de cette disposition en adaptant la définition des PME/ PMI à celle proposée dans l’article 2 de la Charte communautaire UEMOA de 2015.
Le législateur togolais pourra garder sa définition par catégorie ou par secteur d’activités mais devrait impérativement faire évoluer les paramètres économiques notamment le seuil du chiffre d’affaires annuel hors taxes et celui de l’effectif permanent.
- Loi Uniforme du 6 juin 2019 relative au crédit-bail.
- Décret du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la SARL
- Décret du 20 décembre 2017 modifiant le décret du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la SARL.
Suppression de l’obligation de constitution d'un capital social minimum et du recours au notaire lors de la création des SARL).
- Le montant du capital social pour la constitution de la SARL, librement déterminé par les associés, est fixé par les statuts (Article 3 nouveau)
- Le capital social est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale est librement fixée par les statuts. (Article 4 nouveau)
- Les statuts sous seing privé doivent être établis conformément au modèle de statuts types, disponibles au comptoir du CFE ou sur le site www.afetogo.tg Il y a donc une sorte de liberté encadrée.
- Décret du 25 août 2005 portant Charte nationale des PME/ PMI
Cette disposition à la mérite de proposer une définition générique des PME contrairement à la Charte togolais. Toutefois, il faut retenir que la définition de la PME dans la Charte béninoise n’est pas conforme à celle retenue dans la Charte communautaire UEMOA. Une réforme de la dite charte s’impose.
Il faut noter par ailleurs, que la Charte comporte plusieurs mesures en faveur des PME. Il s’agit entre autres des mesures relatives au financement des PME, l’accès au PME aux marchés publics, à la promotion de la sous-traitance, des aides public à l’emploi, aux avantages fiscaux.
- Décret présidentiel n°2014-220 du 26 mars 2014[6] modalités de création des SARL en République du Bénin[7]
Cette disposition est un levier de facilitation du processus de création d’entreprise aux jeunes entrepreneur. Elle est conforme aux exigences du droit OHADA notamment à l’AUDSC réformé en 2014.
SENEGAL
- Loi d’orientation n°2008-29 du 28 juillet 2008 relative à la promotion et au développement des PME, modifiée par la loi n°2012-32 du 31 décembre 2012. C’est le cadre législatif de référence sur les PME ;
- Le projet de loi d’orientation de 2018 relative aux PME ;
Le projet de loi comporte 36 articles et prévoit entre autres, la création d’un Conseil National de la PME nationale[9], des dispositions relatives au financement des PME, des mesures d’incitation et de soutien à la PME nationale, la création d’un Fonds pour la promotion des PME, la promotion du crédit-bail en vue de faciliter l’investissement aux PME.
Il définit en son article 3 la PME comme étant, « toute personne physique ou morale autonome, commerçante ou productrice de biens et/ou services marchands, et dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas deux milliards (2.000.000.000) de F CFA ; toute PME dont plus de 25% de part de capital est directement détenue par une entreprise privée ou publique, autre que les sociétés de capital-risque et les investisseurs institutionnels, perd cette qualité au sens de la présente loi ».
Le dernier alinéa du même article précise que « la PME comprend l’Entreprenant, la Très Petite Entreprise (TPE), la Petite Entreprise (PE) et la Moyenne Entreprise (ME) ». Le législateur Sénégal intègre expressément l’entreprenant dans la définition de la PME. C’est une évolution par rapport à la loi de 2008 modifié en 2012. Cette précision vient clarifier les disposition de l’alinéa 1 qui évoque « la personne physique » dans la définition de la PME.
Le législateur Sénégal distingue dans le projet de 2018 plusieurs types de PME à savoir la PME de droit communautaire[10], la PME de droit sénégalais[11] et la PME de droit nationale.[12]
À la lecture de la définition de PME proposée par le législateur sénégalais, quelques imprécisions apparaissent :
- L’omission de certains critères économiques qui normalement sont des standards dans la définition de la PME. Il s’agit du « nombre de salariés permanent », du niveau d’investissement ;
- La méconnaissance du seuil retenu pour le chiffre d’affaire annuel par la charte communautaire UEMOA ;
- L’absence de référence à l’inscription au RCCM ou à tout autre registre conférant au PME une personnalité juridique.
Il est important que le législateur sénégalais prenne en compte ces différentes imprécisons et omissions avant l’adoption finale du texte.
- Loi N° 17/2014 du 15 avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée.
COTE D’IVOIRE
- Loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant promotion des PME ;
Il définit la PME en son article 4 comme étant « toute entreprise productrice de bien et / ou de services marchands, qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalisent un chiffre d’affaire annuel hors taxe n’excédant pas 1 milliard de FCFA ». Cette définition est conforme à celle proposée par la Charte UEMOA.
Il prévoit entre autres, la mise en place d’un fonds d’investissement en faveur des PME[14], la facilitation aux PME l’accès au foncier par des mesures appropriées qui mettent notamment l’accent sur la rapidité de mise à disposition des terrains[15].
L’article prévoit la possibilité pour l’Etat de réserver exclusivement aux PME certains Marchés Public[16]. Cette disposition souffre de précisions notamment le type, le pourcentage ou la proportion de marchés publics à réserver aux PME[17].
Or, l’UEMOA recommande à Chaque Etat membre et ses démembrements (collectivités locales, entreprises du secteur public et parapublic) de soumettre les marchés publics dont le montant est égal ou inférieur à cinquante millions (50 000 000) de CFA à une concurrence entre les PME, sans pour autant influer sur les lois du marché en règle générale. Les Etats membres réservent une part des marchés publics réservés aux PME, à celles dirigées par des femmes. Ils en déterminent le pourcentage[18].
Le texte ivoirien prévoit également la prise des dispositions législatives incitatives au développement du crédit-bail qui permettent aux PME d’acquérir ou de renouveler leurs équipements. C’est ainsi qu’il a été adopté la loi uniforme du 7 décembre 2017 relative au crédit-bail.
- Loi uniforme du 7 décembre 2017 relative au crédit-bail ;
- Loi du 12 août 2015 Charte de la sous-traitance et de la cotraitance en CI ;
- Le décret du 21 juin 2017 portant modalités d’acquisition et de la perte du statut de l’Entreprenant ;
- Ordonnance N° 2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la SARL.
- Ordonnance du 9 décembre 2015
Il a étendu le champ d’application de la loi de 2014 aux SNC et aux SCS.
Pour ce qui concerne le capital de la SARL, le texte précise qu’« il est librement fixé par les associés dans les statuts, et est divisée en part égale dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq milles francs CFA. Et lorsque la société est constituée par acte sous seing privé, la libération et le dépôt des fonds provenant du capital social sont constatés par le fondateur au moyen d’une déclaration de souscription et de versement dûment établie sous sa responsabilité ».
Il faut indiquer que cette ordonnance abroge des dispositions antérieures contraires, notamment l’ordonnance n°2014-161 du 2avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée.
BURKINA FASO
- La loi n°015-2017/AN du 27 avril 2017 portant loi d’orientation de promotion des PME
- Le décret n°2017-1165/PRES/MCIA/MATD/MINEFIS du 30 novembre 2017 portant adoption de la Charte des PME au Burkina Faso
Le gouvernement Burkinabè a adopté une Charte des PME en novembre 2017. La charte décrit de façon précise les mesures à mettre en œuvre pour favoriser l’émergence des PME. Des mesures qui découlent de la «loi d’orientation de promotion des Petites et moyennes entreprises (PME) au Burkina Faso», adoptée par les députés, le 27 avril 2017.
L’article 8 de la Charte décline de nouveaux outils de financement que l’Etat met en place en concertation avec les parties prenantes.
Il s’agit notamment, des lignes de crédit aux PME, des prêts d’honneur, des sociétés de capital-risque, du crédit-bail, des sociétés de cautionnement mutuel, des mécanismes de garanties des prêts octroyés aux PME, des fonds régionaux et communaux de financement, des fonds destinés au financement des jeunes et femmes entrepreneurs.
- Décret N°2014-462/PRES/PM/MJ/MEF/MICA du 26 mai 2014 portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les SARL au Burkina Faso
NIGER
- Charte des PME au Niger instituée par l’ordonnance du 16 décembre 2010
MALI
Projet de loi de 2019 sur les Micro, petites et moyennes entreprises[19].
À l’occasion de la 1ère édition du salon de l’entreprenariat et des PME du 26 juillet 2019 au Mali, Madame Safia Boly, Ministre de la promotion de l’Investissement privé, des PME et de l’Entreprenariat national a signalé l’élaboration en cours d’une charte nationale des PME sous forme de Loi.
Ladite charte aura pour mission je cite la Ministre, « de stimuler la culture entrepreneuriale, l’innovation, susciter et inciter à la création d’entreprises. C’est à ce prix que nous contribuerons à libérer l’initiative privée, à être compétitifs et innovants, et mettre en évidence nos savoir-faire traditionnels et contemporains par le renforcement du label « Made in Mali » reconnaissable et protégé de part te monde »[20].
Voici balayé, l’ensemble des textes en faveur des PME dans les Etats UEMOA membres de l’OHADA[21]. La liste n’est même pas limitative. Qu’en est-il alors des Etats OHADA non-membres de l’UEMOA ?
- Encadrement juridique des PME-PMI dans les Etats OHADA non-membres de l’UEMOA
GUINEE CONAKRY ( République de Guinée)[22]
- Charte nationale des PME du 17 juillet 2019.
Cette charte a pour objectif de définir les PME, de déterminer le cadre de soutien à leur apporter et les avantages à leur concéder, de définir le rôle et les responsabilités des différents acteurs dans la promotion et le développement des PME.
La charte nationale des PME, aura également pour vocation de définir les engagements que ces types d’entreprises doivent prendre pour leur reconnaissance, mais aussi pour le renforcement de leurs capacités de bonne gouvernance.
CAMEROUN
- Loi n°2010/001 du 13 avril 2010 modifiée par la loi du 16 juillet 2015
- Loi n°2015/010 du 16 juillet 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des PME au Cameroun ;
Le législateur Camerounais a récemment enrichi le cadre juridique de promotion des PME avec une nouvelle loi fixant le capital social minimum pour les SARL et les modalités de recours aux services de notaire. Il s’agit en effet :
- De la loi du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une Sarl ;
- Du Décret du 28 février 2017 fixant les modalités d’authentification des statuts de la SARL établis sous seing privé dans les CFCE.
Lorsqu’il s’agit d’une SARL, le montant du capital social est librement déterminé par les parties (pour les SARL U). Il doit être inclus entre 100 mille FCFA et 999999 FCFA pour les Sarl Pluripersonnelles.
- La loi n° 2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun.
GABON
- Loi n° 16 / 2005 portant promotion des PME-PMI
- La Charte des PME citoyennes du Gabon de 2015
Pour bénéficier au marché de l’Etat, les PME gabonaises ont l’obligation d’adhérer à la Charte.
La loi de 2005 ne définit pas la notion de PME mais présente les éléments caractéristiques.
- Le siège est installé sur le territoire national ;
- L’objet est la production de biens, la transformation, la distribution ou la prestation de services
- Le ou les propriétaires sont des gabonais ou des entreprises dans lesquelles ceux-ci détiennent au moins 51 % du capital et assurent la direction effective
- Le montant de l’investissement ne dépasse pas 1.000.000.000 FCFA ;
- Le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2.000.000.000 FCFA ;
- Le niveau de l’effectif permanent est au moins égal à 50 % des gabonais.
L’article 9 comporte des mesures incitatives.
- L’accès aux organismes publics de financement des PME-PMI ;
- La priorité d’accès aux marchés publics ;
- L’exonération pendant cinq ans de l’impôt sur les bénéfices et de taxes de douanes sur les intrants, conformément aux textes en vigueur ;
- La tarification préférentielle des produits pétroliers et des coûts de transport de matériaux, des équipements et des produits divers ;
- La tarification préférentielle des frais d’assistance de tout organisme public agrée.
- Loi du 5 avril 2018 sur l’artisanat aux PME
[1] Dans ce secteur, Est définie comme :
- une moyenne entreprise industrielle, agricole ou forestière, une entreprise qui emploie moins de 100 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 500 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 750 millions de francs CFA.
-une petite entreprise industrielle, agricole ou forestière, une entreprise qui emploie moins de 50 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 250 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 250 millions de francs CFA.
- une micro entreprise industrielle, agricole ou forestière, une entreprise qui emploie moins de 10 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède
pas 20 millions de francs CFA.
- une moyenne entreprise industrielle, agricole ou forestière, une entreprise qui emploie moins de 100 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 500 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 750 millions de francs CFA.
-une petite entreprise industrielle, agricole ou forestière, une entreprise qui emploie moins de 50 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 250 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 250 millions de francs CFA.
- une micro entreprise industrielle, agricole ou forestière, une entreprise qui emploie moins de 10 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède
pas 20 millions de francs CFA.
[2] Est définie comme :
- une moyenne entreprise, une entreprise qui emploie moins de 50 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 250 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 250 millions de francs CFA.
- une petite entreprise, une entreprise qui emploie moins de 50 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 200 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 150 millions de francs CFA.
- une micro entreprise, une entreprise qui emploie moins de 5 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 15 millions de francs CFA
- une moyenne entreprise, une entreprise qui emploie moins de 50 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 250 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 250 millions de francs CFA.
- une petite entreprise, une entreprise qui emploie moins de 50 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 200 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 150 millions de francs CFA.
- une micro entreprise, une entreprise qui emploie moins de 5 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 15 millions de francs CFA
[3] Est définie comme :
- une moyenne entreprise, une entreprise qui emploie moins de 50 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 250 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 250 millions de francs CFA.
- une petite entreprise, une entreprise qui emploie moins de 30 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 50 millions de francs CFA.
- une micro entreprise, une entreprise qui emploie moins de 5 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 10 millions de francs CFA
- une moyenne entreprise, une entreprise qui emploie moins de 50 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 250 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 250 millions de francs CFA.
- une petite entreprise, une entreprise qui emploie moins de 30 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 50 millions de francs CFA.
- une micro entreprise, une entreprise qui emploie moins de 5 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 10 millions de francs CFA
[4] Est définie comme :
- une moyenne entreprise, une entreprise qui emploie moins de 50 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 250 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 250 millions de francs CFA.
- une petite entreprise, une entreprise qui emploie moins de 30 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 75 millions de francs CFA.
- une micro entreprise, une entreprise qui emploie moins de 10 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 10 millions de francs CFA.
- une moyenne entreprise, une entreprise qui emploie moins de 50 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 250 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 250 millions de francs CFA.
- une petite entreprise, une entreprise qui emploie moins de 30 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 75 millions de francs CFA.
- une micro entreprise, une entreprise qui emploie moins de 10 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 10 millions de francs CFA.
[5] Est définie comme :
- une moyenne entreprise, une entreprise qui emploie moins de 50 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 250 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 250 millions de francs CFA.
- une petite entreprise, une entreprise qui emploie moins de 30 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 75 millions de francs CFA.
- une micro entreprise, une entreprise qui emploie moins de 10 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 10 millions de francs CFA.
- une moyenne entreprise, une entreprise qui emploie moins de 50 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 250 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 250 millions de francs CFA.
- une petite entreprise, une entreprise qui emploie moins de 30 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 75 millions de francs CFA.
- une micro entreprise, une entreprise qui emploie moins de 10 salariés permanents et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de francs CFA ou le total bilan n’excède pas 10 millions de francs CFA.
[6] Il est entré en vigueur le 5 mai 2014.
[7] Suppression de l’obligation de constitution d'un capital social minimum et du recours au notaire lors de la création SARL.
[8] Il résulte des dispositions de l’article 38 que « la présente loi abroge la loi d’orientation n° 2008-29 du 28 juillet 2008 relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises ».
[9] Article 9
[10] toute entreprise individuelle, ou une société, immatriculée dans un des pays membres de la CEDEAO et de l’UEMOA dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 2.000.000.000FCFA.
[11] PME de droit sénégalais : toute entreprise individuelle ou une société, immatriculée au Sénégal dont le capital est détenu par une ou des personnes physiques ou morales quelle que soit leur nationalité et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 2.000.000.000FCFA.
[12] toute entreprise individuelle ou une société de droit sénégalais dont le capital est détenu à 51%, au moins, par une ou des personnes physiques de nationalité sénégalaise ou par une ou des personnes morales de nationalité sénégalaise et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 2.000.000.000FCFA
[13] La Charte communautaire UEMOA retient un seuil d’un milliard. Elle a été prise en compte par le législateur ivoirien et burkinabè ( voir article 4 de la loi ivoirienne et burkinabè portant orientation des PME).
[14] Article 17 loi d’orientation des PME de 2014.
[15] Article 22 de la loi d’orientation des PME en CI.
[16] Article 18.
[17] Certains Etats ont jugé utile de préciser la proportion de marchés publics à réserver aux PME. L’article 24 de la loi Burkinabè précité énonce par exemple que la « proportion doit être au moins égale à quinze pour cent du montant global des marchés selon des conditions et modalités définies par la règlementation des marchés publics ».
[18] Article 22 de la charte UEMOA précité.
[19] La rédaction du projet de loi sur les MPME (avis du MEG) https://www.malipages.com/appel-offre/redaction-du-projet-de-loi-portant-charte-des-mpme-au-mali/
[20]https://maliactu.net/mali-entrepreneuriat-au-mali-lacces-aux-financements-demeure-encore-un-veritable-obstacle/
[21] La Guinée Bissau n’a pas encore adopté une charte spécifique aux PME
[22] C’est la dénomination universelle officielle reconnue et acceptée depuis l’indépendance du pays . Il semble que c’est par abus de langage que l’on désigne la « République de Guinée » par le vocable « Guinée-Conakry ». Voyons sur la restauration de la vraie dénomination le communiqué n° 517 du Ministère des Affaires Etrangères et des Guinées de l’étranger du 21 août 2019.
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Source : Actualités du droit
