Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions civiles sont le tribunal de proximité (TP), le tribunal judiciaire (TJ), le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire de baux ruraux, le tribunal de commerce, le tribunal de la sécurité sociale. Les principaux sujets traités par le cabinet Camus - Gardarein concernent :

• Exécution des jugements;
• Assignations en justice;
• Requêtes et injonctions;
• Conseil et assistance devant les juridictions civiles uniquement tribunal judiciaire ( assignations au fond, référé, devant le juge de l'exécution...), tribunal de proximité;
• Voies de recours et appel;
• Référés et procédures d'urgence