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20/09/2019
Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force
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20/09/2019
Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?
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Prise en compte du bilan carbone dans les procédures d’attribution des marchés : une mise en œuvre compliquée
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16/09/2019
