Veille
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2022
Civil - Informations professionnelles /
Affaires - Informations professionnelles
29/09/2022
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
28/09/2022
Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage
Public - Urbanisme
28/09/2022
Modification des prix dans les contrats : le Conseil d’État a rendu son avis
Public - Droit public des affaires
23/09/2022
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
Affaires - Pénal des affaires
23/09/2022
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
14/09/2022
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
14/09/2022
Clôture de l’instruction en l'absence de mémoire produit : le Conseil d'État apporte ses précisions
Public - Droit public général
12/09/2022
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
12/09/2022
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Affaires - Sociétés et groupements /
Pénal - Procédure pénale
07/09/2022
La prestation compensatoire : panorama et actualité 2022
Civil - Informations professionnelles
06/09/2022
Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux
Public - Droit public général
02/09/2022
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
Public - Droit public général
04/08/2022
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
Public - Droit public général
03/08/2022
