Veille
RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Public - Droit public général
18/06/2021
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
Pénal - Procédure pénale
18/06/2021
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
Pénal - Procédure pénale
18/06/2021
Protection des lanceurs d’alerte : synthèse de la consultation publique
Affaires - Pénal des affaires
17/06/2021
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
Public - Droit public général
16/06/2021
Lutte anti-corruption : une nouvelle stratégie définie
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Informations professionnelles
16/06/2021
Appel de l’ordonnance relative à la saisie d’une somme d’argent : quelle formation de la chambre de l’instruction ?
Pénal - Procédure pénale
16/06/2021
Au sommaire du DMF Hors-série n° 25 de juin 2021
Public - Droit public général, Environnement /
Transport - Mer/voies navigables, Commission, Ventes internationales
16/06/2021
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
16/06/2021
Réunions électorales en plein air : autorisation sans limite de taille
Public - Droit public général
15/06/2021
