Veille
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
01/02/2023
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
Civil - Immobilier
01/02/2023
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
Public - Droit public des affaires
01/02/2023
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
Public - Droit public général
31/01/2023
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
30/01/2023
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
Civil - Immobilier
24/01/2023
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État
Public - Droit public général
23/01/2023
Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obligation d’information des autres parties
Public - Droit public général
20/01/2023
Impartialité : un magistrat ne peut être médiateur et rapporteur public dans la même affaire
Public - Droit public général
17/01/2023
Sursis à exécution d’un jugement : un constat d’inexistence équivaut à l’annulation d’une décision
Public - Droit public général
17/01/2023
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement
16/01/2023
Santé : ce qui change à compter de 2023
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/01/2023
Nouvelle prolongation de l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles jusqu’à fin 2023
Public - Droit public des affaires
11/01/2023
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
10/01/2023
Avancement du fonctionnaire : précisions sur la prise en compte des activités syndicales
Public - Droit public général
09/01/2023
