Veille
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
18/09/2020
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
Civil - Immobilier
17/09/2020
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
Affaires - Sociétés et groupements /
Pénal - Procédure pénale
16/09/2020
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
16/09/2020
Emplois permanents dans la Fonction publique : une décision protectrice pour les agents contractuels
Public - Droit public général
15/09/2020
Prescription de l’action mobilière ou personnelle et responsabilité du notaire
Civil - Immobilier
15/09/2020
Refonder la politique française de gestion des sites et sols pollués
Environnement & qualité - Environnement /
Civil - Immobilier
14/09/2020
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
Public - Droit public général
14/09/2020
Insolvabilité frauduleuse et silence du mis en cause sur un élément de son patrimoine
Pénal - Droit pénal spécial
11/09/2020
