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Réforme de la fonction publique : l’Assemblée adopte un texte peu modifié

Public - Droit public général
29/05/2019
Le 28 mai 2019, l’Assemblée nationale a achevé l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. À l’issue du vote solennel en première lecture, le texte a été adopté à 351 voix contre 156 et 53 abstentions, avec très peu de changements notables par rapport au texte d’origine.
Les débats avaient été ouverts le 13 mai dernier devant l’Assemblée nationale (v. Réforme de la fonction publique : ouverture des débats à l’Assemblée nationale, Actualités du droit, 14 mai 2019), qui a étudié les 1 151 amendements déposés sur la version du texte adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
 
Des ambitions élevées
Les ambitions du gouvernement sont grandes : rendre l'administration « plus attractive et plus réactive » par un dialogue social « simplifié » par une refonte des instances, une facilitation des mobilités des agents, un élargissement du recours aux contractuels, ou encore la création d’un « contrat de projet » calqué sur le modèle du privé.
 
Ce nouveau texte, qui comprend désormais 37 articles (contre 36 dans la version précédente), conserve sa structure composée de 5 thèmes, exprimant les objectifs visés :
– « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics » (titre I) ;
– « transformer et simplifier la gestion des ressources humaines » (titre II) ;
– « simplifier le cadre de gestion des agents publics » (titre III) ;
– « favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics » (titre IV) ;
– « renforcer l’égalité professionnelle » (titre V).
 
Un texte inchangé malgré les protestations
Cette nouvelle version du texte n’apporte aucun changement radical par rapport à la version précédente. En effet, les principales dispositions du projet déjà adoptées en commission sont restées inchangées, malgré des points de friction avec les fonctionnaires et leurs syndicats sur plusieurs thèmes.
 
Parmi ces mesures, se trouvent notamment :
– la création des « comités sociaux », nouvelles instances créées par le projet de loi et issues de la fusion des Comités techniques (CT) et des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (TA AN n° 279, 2018-2019, art. 3) ;
– le recours accru aux contractuels (TA AN n° 279, 2018-2019, art. 6 à 10 ter) ;
– la création du « contrat de projet », nouveau contrat à durée déterminée permettant d’embaucher une personne pour la conduite de projets ou d’opérations identifiés s’inscrivant dans une durée limitée (TA AN n° 279, 2018-2019, art. 8), avec un amendement adopté en séance précisant que ce contrat ne peut être destiné aux catégories C, puisque les emplois remplis par cette catégorie ne seront pas concernés par ce contrat (amendement n° 298) ;
– la mise en place à titre expérimental d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique, pour une durée de 5 ans (TA AN n° 279, 2018-2019, art. 26) ;
– la mise en place d’un dispositif de signalement ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, ou de discriminations (cette dernière mention ayant été ajoutée en séance par un nouvel amendement ; TA AN n° 279, 2018-2019, art. 29, amendement n° 651).
 
Le projet de codification avance
Point intéressant : ce projet de loi est l‘occasion pour les députés de faire aboutir les travaux de codification du droit de la fonction publique, initiés depuis plus de dix ans.
 
Un amendement a en effet été adopté afin d’habiliter le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à cette codification, « dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la (…) loi » (TA AN n° 279, 2018-2019, art. additionnel après l’article 20, amendement n° 1117). Le futur Code général de la fonction publique pourrait donc voir le jour d’ici à 2021, si le Sénat conserve cet article dans les futures versions du texte.
 
Ce projet de loi, qui concerne les 5,5 millions d'agents des trois versants de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière), fait l’objet d’une procédure accélérée. Après cette adoption par l’Assemblée nationale, il sera renvoyé devant le Sénat, qui l’étudiera à son tour à partir du 18 juin.
 
Comme l’avait annoncé le secrétaire d’État Olivier Dussopt lors de la présentation du projet en Conseil des ministres (v. Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres, Actualités du droit, 3 avr. 2019), « l'objectif est que le texte soit adopté avant l'été et que, pour l'essentiel et même l'immense majorité des dispositions, (il) puisse être applicable au 1er janvier 2020 ».
 
L’historique du projet de loi de transformation de la fonction publique :
– Présentation par le gouvernement le 13 févier 2019 : Réforme de la fonction publique : le gouvernement dévoile son projet de loi, Actualités du droit, 18 févr. 2019 ;
– Présentation en conseil des Ministres le 27 mars : Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres, Actualités du droit, 3 avr. 2019 ;
– Ouverture des débats à l’Assemblée nationale le 13 mai 2019 : Réforme de la fonction publique : ouverture des débats à l’Assemblée nationale, Actualités du droit, 14 mai 2019.
Source : Actualités du droit