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Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises
Public - Droit public des affaires
19/10/2016
Les documents qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise retenue lors d’une procédure d’attribution d’un marché tel que ses bordereaux des prix unitaires ne sont pas communicables aux candidats évincés. Telle est la posture réaffirmée solidement par le Conseil d’État dans une décision du 28 septembre 2016.
Le tribunal administratif de Paris avait accueilli partiellement la requête d’un groupe de sociétés d’habillement qui réclamait la communication de documents portant sur le marché public de fournitures de vêtements de la police nationale. Le juge avait en effet annulé la décision de rejet du ministère de l’Intérieur en tant qu’elle refusait de communiquer les offres initiales et finales globales aux candidats non retenus à l’issue de l’ouverture de la procédure contractuelle, ainsi que la décomposition du prix global et forfaitaire du marché finalement conclu. Les entreprises requérantes ont par la suite saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation de ce jugement d’avril 2015 qui ne faisait pas droit à l’intégralité de leurs conclusions.
Les juges du Palais-Royal ont ainsi rappelé que l’ensemble des pièces d’un marché public est a priori communicable à l’instar de l’acte d’engagement, du prix global de l’offre et des prestations proposées par l’entreprise attributaire. Et d’ajouter « ne sont, en revanche, pas communicables les documents qui reflètent la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité et sont ainsi susceptibles de porter atteinte au secret commercial, tel le bordereau des prix unitaires de cette entreprise » (v. en ce sens Actualité du 27 avr. 2016, « Le bordereau unitaire de prix d’un marché n’est pas communicable aux candidats évincés »).
La Haute juridiction administrative a donc confirmé la solution du juge de première instance qui avait estimé que « n'étaient pas communicables aux requérantes le bordereau des prix unitaires, le détail quantitatif estimatif du marché et l'offre finale détaillée du candidat retenu, après avoir relevé que, reflétant la stratégie commerciale de l'entreprise, ils étaient couverts par le secret industriel et commercial ». Le Conseil d’État a également précisé que « les occultations auxquelles avait procédé (le ministre de l'Intérieur) avant de communiquer aux requérantes le rapport d'analyse des candidatures, le rapport final d'analyse des offres et le rapport de présentation final étaient justifiées par la préservation du secret industriel et commercial ». Le pourvoi des entreprises de textiles a par conséquent été rejeté.
Les juges du Palais-Royal ont ainsi rappelé que l’ensemble des pièces d’un marché public est a priori communicable à l’instar de l’acte d’engagement, du prix global de l’offre et des prestations proposées par l’entreprise attributaire. Et d’ajouter « ne sont, en revanche, pas communicables les documents qui reflètent la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité et sont ainsi susceptibles de porter atteinte au secret commercial, tel le bordereau des prix unitaires de cette entreprise » (v. en ce sens Actualité du 27 avr. 2016, « Le bordereau unitaire de prix d’un marché n’est pas communicable aux candidats évincés »).
La Haute juridiction administrative a donc confirmé la solution du juge de première instance qui avait estimé que « n'étaient pas communicables aux requérantes le bordereau des prix unitaires, le détail quantitatif estimatif du marché et l'offre finale détaillée du candidat retenu, après avoir relevé que, reflétant la stratégie commerciale de l'entreprise, ils étaient couverts par le secret industriel et commercial ». Le Conseil d’État a également précisé que « les occultations auxquelles avait procédé (le ministre de l'Intérieur) avant de communiquer aux requérantes le rapport d'analyse des candidatures, le rapport final d'analyse des offres et le rapport de présentation final étaient justifiées par la préservation du secret industriel et commercial ». Le pourvoi des entreprises de textiles a par conséquent été rejeté.
Source : Actualités du droit
