Fils d'actualités juridiques
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04/08/2022
Clôture de l’instruction : une décision de section sur l’article R. 611-11-1 du CJA
Public - Droit public général
03/08/2022
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
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03/08/2022
Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2022 : le décret et l’arrêté publiés
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02/08/2022
Restitution d’un bien du domaine public : quelle indemnisation du détenteur de bonne foi ?
Public - Droit public général
01/08/2022
Courriel interprétatif d’un ministère : acte non susceptible de REP
Public - Droit public général
26/07/2022
Évolution professionnelle des agents publics : un décret publié
Public - Droit public général
25/07/2022
