Fils d'actualités juridiques
Droit de communication de la Douane et « personnes non identifiées » : décret d’application et avis de la CNIL
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
29/03/2024
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat
Public - Droit public général
28/02/2024
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
Public - Droit public général
07/02/2024
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié
Public - Droit public général
07/02/2024
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an
Public - Droit public général
07/02/2024
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
Public - Droit public général
31/01/2024
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
Public - Droit public général
30/01/2024
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
Public - Droit public général
30/01/2024