Fils d'actualités juridiques
Outre-mer : modification du régime juridique du SAR
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
15/11/2019
Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches
Public - Droit public général
15/11/2019
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
13/11/2019
Bref rappel sur les dispositions pouvant faire l’objet d’une QPC
Public - Droit public général
13/11/2019
VEFA : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur
Civil - Immobilier
12/11/2019
JO 2024 : nouvelle opération de réaménagement bénéficiant de la procédure intégrée
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
12/11/2019
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
Public - Droit public des affaires
12/11/2019
