Fils d'actualités juridiques
Transmission d’une exploitation agricole à un héritier : la Cour de cassation revoit sa position sur la donation déguisée
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/05/2025
Perte de nationalité française par désuétude : la conformité de l’article 30-3 du Code civil confirmée
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/05/2025
Projet d’accord mondial sur les pandémies : une avancée majeure vers une coopération sanitaire internationale
Public - Public
05/05/2025
Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable
Civil - Bien et patrimoine
30/04/2025
Directive européenne sur la transparence des rémunérations : quelles obligations d'ici 2026 ?
Affaires - Affaires
30/04/2025
MaPrimeRénov’ : de nouvelles règles pour les audits énergétiques et les dépenses éligibles
Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
29/04/2025
Crise viticole : vers une refondation stratégique du modèle coopératif
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
24/04/2025
Loyer binaire et révision judiciaire : une compétence confirmée du juge des loyers commerciaux
Affaires - Affaires
24/04/2025
