Fils d'actualités juridiques
Règlement de copropriété et lot transitoire : la préconisation du GRECCO
Civil - Immobilier
27/10/2020
Rénovation de canalisations dont la teneur en plomb dépasse les seuils autorisés
Civil - Immobilier
26/10/2020
Dérogations au rôle de gestionnaire unifié de SNCF Gares & Connexions : l’ART rend un avis critique sur le projet de décret « gares »
Public - Droit public des affaires
26/10/2020
Point de départ du délai de prescription de l’action en résolution de la vente
Civil - Immobilier
22/10/2020
Prolongation des dispositions de l’encadrement temporaire du 19 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
21/10/2020
Indemnisation sous forme d’allègement de cotisations salariales : qui en est le bénéficiaire ?
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
21/10/2020
Pas de procédure concurrentielle avec négociation en cas de prestations « connues et normalisées »
Public - Droit public des affaires
21/10/2020
