Fils d'actualités juridiques
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat
Public - Droit public général
28/02/2024
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
Public - Droit public général
07/02/2024
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié
Public - Droit public général
07/02/2024
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an
Public - Droit public général
07/02/2024
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
Public - Droit public général
31/01/2024
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
Public - Droit public général
30/01/2024
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
Public - Droit public général
30/01/2024
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
Public - Droit public général
24/01/2024