Fils d'actualités juridiques
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Fiscalité - Fiscalité
24/04/2025
Loyer binaire et révision judiciaire : une compétence confirmée du juge des loyers commerciaux
Affaires - Affaires
24/04/2025
Obligation de sécurité : la responsabilité de l’organisateur d’activités sportives à l’épreuve du jet-ski
Affaires - Affaires, Sociétés
23/04/2025
Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires
Civil - Civil /
Immobilier - Immobilier
22/04/2025
Parfums “inspirés” de marques de luxe : un choix marketing risqué
Affaires - Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
18/04/2025
Remboursements forfaitaires et gestion associative : un risque fiscal à ne pas négliger
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
17/04/2025
Stock-options et actions gratuites étrangers : attention aux montages fiscaux abusifs
Affaires - Affaires /
Fiscalité - Fiscalité
17/04/2025
Dessins et modèles : comprendre les risques de contrefaçon
Immobilier - Immobilier /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
16/04/2025
