Fils d'actualités juridiques
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
Public - Droit public général
24/01/2024
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
Public - Droit public des affaires
22/01/2024
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
Public - Droit public général
17/01/2024
Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née
Public - Droit public général
16/01/2024
Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique
Public - Droit public général
10/01/2024
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
Public - Droit public général
04/01/2024
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
Public - Droit public général
20/12/2023
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée
Public - Droit public des affaires
19/12/2023