Fils d'actualités juridiques
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
Public - Droit public général
31/10/2023
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
Public - Droit public général
25/10/2023
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
Public - Droit public général
25/10/2023
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire
Civil - Immobilier
25/10/2023
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
Public - Droit public général
18/10/2023
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers, Immobilier
16/10/2023
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme /
Environnement & qualité - Environnement
11/10/2023
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
Civil - Immobilier
10/10/2023