Fils d'actualités juridiques
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
Public - Droit public général
18/12/2023
Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle
Public - Droit public général
13/12/2023
Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés
Public - Droit public général
11/12/2023
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Public - Droit public des affaires
06/12/2023
Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés
Public - Droit public général
29/11/2023
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
Public - Droit public général
29/11/2023
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
Public - Droit public général
28/11/2023
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
Public - Droit public des affaires
27/11/2023