Fils d'actualités juridiques
La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
12/11/2025
Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
06/11/2025
Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
06/11/2025
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires
Affaires - Affaires, Sociétés
05/11/2025
Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/11/2025
Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/10/2025
La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
29/10/2025
Procédure collective et bail commercial : quelles sont les possibilités de résiliation ?
Affaires - Affaires, Commercial
21/10/2025
