Fils d'actualités juridiques
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
06/07/2021
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
06/07/2021
Covid-19 : une circulaire facilite les absences liées à la vaccination
Public - Droit public général
06/07/2021
Fonction publique territoriale : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
Public - Droit public général
05/07/2021
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
02/07/2021
Actes décisoires : le Conseil examine une note du garde des sceaux relative à la communication des décisions
Public - Droit public général
30/06/2021
Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
Public - Droit public général
23/06/2021
