Fils d'actualités juridiques
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
Public - Droit public général
22/11/2023
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
Public - Droit public général
22/11/2023
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Public - Droit public général
10/11/2023
Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin
Public - Droit public des affaires
09/11/2023
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
Public - Droit public général
08/11/2023
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Public - Droit public général
03/11/2023
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
Public - Droit public général
31/10/2023
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
Public - Droit public des affaires
31/10/2023