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10/12/2025
Divorce contentieux : bien distinguer les fondements de la demande indemnitaire
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25/11/2025
Validité du cautionnement conjoint : quand la disproportion de l'engagement d'un époux ne protège pas les biens communs
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19/11/2025
La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce
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12/11/2025
Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
06/11/2025
Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
06/11/2025
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires
Affaires - Affaires, Sociétés
05/11/2025
Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/11/2025
