Fils d'actualités juridiques
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
Public - Droit public général
04/10/2023
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ
Public - Droit public des affaires
03/10/2023
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
Public - Droit public général
27/09/2023
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
27/09/2023
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section
Public - Droit public général
27/09/2023
Amélioration des services publics : création par arrêté du label « Service Publics + »
Public - Droit public général
20/09/2023
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
Civil - Immobilier
20/09/2023
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
Civil - Immobilier
20/09/2023