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PV douanier : pas de nullité pour une erreur sur la position tarifaire retenue par la Douane

Affaires - Pénal des affaires
Transport - Douane
18/05/2021
L'erreur sur les positions tarifaires retenues par la Douane dans un procès-verbal n'est pas une des causes de nullité de ce dernier prévue par l’article 338 du Code des douanes, selon un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2021.
Selon le § 1 de l’article 338 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323 (§ 1er), 324 à 332 et 334 du même code. Et selon l’article 4 du Code civil, ces tribunaux doivent trancher eux-mêmes les litiges qui leur sont soumis.
 
Or, pour annuler un procès-verbal de notification d'infractions (et l'AMR qui en a suivi) et dire que l’importateur est fondé à s'opposer au recouvrement de la somme qui y est visée, la cour d’appel de Nancy a relevé que les positions tarifaires des marchandises importées par un opérateur, retenues de manière erronée par la Douane, ont été en partie infirmées et que le montant de l'AMR n'est plus conforme à certaines des classifications, lesquelles doivent être reprises (CA Nancy, 15 janv. 2019, n° 18/01317, Hasbro c/ Direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine).
 
En revanche, pour la Cour de cassation qui censure les juges du fond, l'erreur des positions tarifaires retenues par la Douane n'est pas une des causes de nullité de ses procès-verbaux prévue par l’article 338 précité, et il appartenait à la cour d’appel de fixer le montant des droits de douane dont l’opérateur restait redevable en considération des classifications tarifaires jugées exactes afin de déterminer le montant dont cette société était fondée à solliciter le non-recouvrement. La décision est cassée et l’affaire renvoyée de la cour d’appel de Metz.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1753, dans Le lamy droit pénal des affaires, n° 4466 et dans Le Lamy guide des procédures douanières, 1010-72 et s. La décision ici présentée est intégrée au premier numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
  
Source : Actualités du droit