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Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics

Public - Droit public général
09/11/2016
La décision était très attendue. Le Conseil d'État a autorisé, sous conditions strictes, l'installation de crèches de Noël à l'initiative de personnes publiques.
Le Conseil d’État a estimé, dans une décision rendue le 9 novembre, que leur installation temporaire à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, est légale si elle présente un caractère "culturel, artistique ou festif" et ne relève pas d'un prosélytisme religieux.

Pour déterminer si l’installation d’une crèche de Noël présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou si elle exprime au contraire la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse, le Conseil d’État juge qu’il convient de tenir compte :
  • du contexte de l’installation : celui-ci doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme ;
  • des conditions particulières de l’installation ;
  • de l’existence ou de l’absence d’usages locaux ;
  • du lieu de l’installation.

Compte tenu de l'importance de ce dernier élément, le Conseil d’État précise qu’il y a lieu de distinguer les bâtiments des autres emplacements publics :

  • dans les bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, une crèche de Noël ne peut pas être installée, sauf si des circonstances particulières montrent que cette installation présente un caractère culturel, artistique ou festif ;
  • dans les autres emplacements publics, compte tenu du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année, l’installation d’une crèche de Noël est légale, sauf si elle constitue un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.
A l'origine de cette décision, deux crèches de Noël, l’une installée par la commune de Melun (Seine-et-Marne), l’autre par le département de la Vendée, avaient fait l’objet d’une contestation devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris avait, en dernier lieu, jugé illégale l’installation de la crèche de la commune de Melun. A contrario, la cour administrative d’appel de Nantes avait, quant à elle, jugé légale l’installation de la crèche du département vendéen. La Haute juridiction adminsitrative était saisie d’un recours en cassation contre ces deux arrêts.

 
Source : Actualités du droit