Retour aux articles

Bercy guide les acheteurs dans l’examen des candidatures

Public - Droit public des affaires
09/11/2016
La Direction des affaires juridiques a diffusé le 4 novembre sa dernière fiche technique exposant en détail la phase d’examen, par l’acheteur, des candidatures déposées par les opérateurs économiques pour les marchés publics. Le document précise les modalités selon lesquelles ces contrôles doivent être opérés, en fonction de la nature du marché en cause et de la procédure appliquée.
 
Rappelons en effet que les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 et du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 exhortent l’acheteur à  vérifier :
  • que les candidatures ont été reçues dans les délais prescrits ;
  • que les candidats satisfont aux conditions de participation indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation ;
  • et que les candidats ne font pas l’objet d’une interdiction de soumissionner.
 
Le ministère de l’Économie s’attache ainsi dans cette fiche à répondre aux principales questions que soulève cette phase déterminante de la procédure qui répond à des modalités différentes en fonction du type de marché (marché public de défense ou de sécurité ou non) et de la procédure suivie, notamment dans l’hypothèse où l’acheteur a fixé un quota de candidats admis à participer à la suite de la procédure.
 
Source : Actualités du droit