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Un communiqué de presse peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Public - Droit public général
08/06/2022
Dans un arrêt du 25 mai 2022 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a déclaré qu’un communiqué de presse annonçant l’intention du Gouvernement d’édicter un acte pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsque cette annonce influe sur le comportement de ses destinataires et leur permet de se préparer à un nouveau cadre juridique.
Les associations et sociétés organisatrices des festivals Territoires de Musiques, Hellfest Productions et Musilac ont saisi le Conseil d’État en vue d’obtenir l’annulation du communiqué de presse du ministre de la culture du 18 février 2021 prévoyant l’interdiction des festivals de plus de 5 000 personnes et imposant la configuration assise.
 
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 25 mai 2022 mentionné aux tables du recueil Lebon (CE, 25 mai 2022, n° 451846), rejette la requête mais déclare recevable le recours contre le communiqué de presse.
 
La Haute cour rappelle qu’ « en principe, l'annonce publique de l'intention du Gouvernement d'édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir » et pose une exception.
 
Ainsi, « il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet, comme en l'espèce, d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s'adresse pour leur permettre de se préparer au futur cadre juridique auquel elles seront soumises ».
 
Une annonce du gouvernement, notamment par la voie d’un communiqué de presse, est donc un acte faisant grief lorsqu’elle exerce une influence sur le comportement de ses destinataires et leur permet de se préparer à un nouveau cadre juridique.
 
En l’espèce, rappelle le Conseil, le communiqué de presse avait pour objet, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et à la suite de l’annulation de l’ensemble des festivals de l’été 2020, de « donner de la visibilité » aux organisateurs de festivals pour l’été 2022. Le communiqué, édicté en février 2021, annonçait le cadre dans lequel pourraient se tenir les festivals de l’été 2021, à savoir un maximum de 5 000 personnes et une position assise, permettant aux organisateurs « de commencer les préparatifs ». Ce communiqué constitue donc un acte faisant grief.
Source : Actualités du droit