Fils d'actualités juridiques
Droit de communication de la Douane et « personnes non identifiées » : décret d’application et avis de la CNIL
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
29/03/2024
Action 6 du BEPS : publication par l’OCDE des derniers résultats de l’examen par les pairs
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
27/03/2024
Investissements outre-mer : actualisation des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2024
Civil - Fiscalité des particuliers
14/03/2024
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/02/2024
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat
Public - Droit public général
28/02/2024
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/02/2024
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
08/02/2024
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
Civil - Personnes et famille/patrimoine
08/02/2024
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
Public - Droit public général
07/02/2024
De nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
07/02/2024
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié
Public - Droit public général
07/02/2024
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an
Public - Droit public général
07/02/2024
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/02/2024
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
Public - Droit public général
31/01/2024