Fils d'actualités juridiques

Un arrêté municipal pour obliger les habitants à sourire

Public - Droit public général
20/09/2019

L’Administration pénitentiaire restera rattachée à la Justice

Pénal - Peines et droit pénitentiaire
20/09/2019

Protection des intérêts financiers de l’Union européenne : l’ordonnance au Journal officiel

Pénal - Procédure pénale, International, Droit pénal général
19/09/2019

Prise en compte du bilan carbone dans les procédures d’attribution des marchés : une mise en œuvre compliquée

Environnement & qualité - Environnement / Public - Droit public des affaires
16/09/2019