Fils d'actualités juridiques
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
Affaires - Commercial /
Immobilier - Immobilier
16/09/2025
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Bien et patrimoine
12/09/2025
L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue tout au long du bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/09/2025
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
Civil - Civil, Personnes et familles
04/07/2025
Garantie décennale : pourquoi faire appel à un avocat est essentiel
Immobilier - Immobilier
04/07/2025
Biens sans maître : une commune peut s’approprier un terrain après 30 ans d’abandon
Civil - Bien et patrimoine
03/07/2025
Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge
Affaires - Affaires /
Immobilier - Immobilier
03/07/2025
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper
Civil - Bien et patrimoine
02/07/2025
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper
Civil - Bien et patrimoine
02/07/2025
Le DPE au cœur des enjeux immobiliers : fiabilisation, contraintes juridiques et avenir incertain
Civil - Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
01/07/2025
Suspension estivale de MaPrimeRénov’ : un impact ciblé sur la rénovation globale individuelle
Immobilier - Immobilier /
Public - Public /
Travail et social - Travail et social
01/07/2025
Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic
Affaires - Affaires, Transport, Commercial
30/06/2025
Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage
Civil - Bien et patrimoine
27/06/2025
Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel
Pénal - Pénal
27/06/2025
Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau risque de radiation du RCS
Affaires - Affaires
26/06/2025
Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil, Personnes et familles
25/06/2025
