Fils d'actualités juridiques
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
31/01/2024
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
Public - Droit public général
30/01/2024
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
Public - Droit public général
30/01/2024
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/01/2024
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/01/2024
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
Civil - Responsabilité
24/01/2024
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
Public - Droit public général
24/01/2024
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/01/2024
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
Public - Droit public des affaires
22/01/2024
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
Public - Droit public général
17/01/2024
Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née
Public - Droit public général
16/01/2024
Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique
Public - Droit public général
10/01/2024
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
Public - Droit public général
04/01/2024
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/01/2024
Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette activité
Civil - Fiscalité des particuliers
04/01/2024
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/01/2024