Fils d'actualités juridiques
Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents
Public - Droit public général
01/08/2023
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
01/08/2023
Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au taux réduit de TVA
Civil - Fiscalité des particuliers
28/07/2023
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Contrat
25/07/2023
Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Public - Droit public général
21/07/2023
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
Public - Droit public général
20/07/2023
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
Public - Droit public général
19/07/2023
Un nouvel arrêté anti-burkini suspendu par le Conseil d’État
Public - Droit public général
19/07/2023
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
Public - Droit public des affaires
17/07/2023
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
Civil - Immobilier
17/07/2023
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/07/2023
Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente
Public - Droit public général
12/07/2023
Fonction publique : la rémunération revalorisée à hauteur de 1,5 %
Public - Droit public général
12/07/2023
Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi : précisions sur la notion de privation involontaire d’emploi
Public - Droit public général
12/07/2023
Fin des TRVG : publication par la CRE d’un prix repère de vente de gaz naturel
Public - Droit public des affaires
12/07/2023
Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
Civil - Fiscalité des particuliers
11/07/2023
