Fils d'actualités juridiques
Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites
Public - Droit public général
26/04/2023
Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires
Public - Droit public général
26/04/2023
Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
Public - Droit public des affaires
25/04/2023
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
21/04/2023
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
19/04/2023
Pas de sanction disciplinaire reposant uniquement sur des témoignages anonymes
Public - Droit public général
19/04/2023
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Civil - Contrat
19/04/2023
Réforme des retraites : les mesures pour la fonction publique
Public - Droit public général
19/04/2023
Aides d’État : la Commission européenne valide l’amortisseur électricité
Public - Droit public des affaires
18/04/2023
Réforme des retraites : la majorité des dispositions validées par le Conseil constitutionnel
Public - Droit public général
14/04/2023
Vices de forme et de procédure : pas de contestation par voie d’exception
Public - Droit public général
12/04/2023
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
Public - Droit public général /
Social - Protection sociale
12/04/2023
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
Public - Droit public des affaires
12/04/2023
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
11/04/2023
Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
11/04/2023
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/04/2023