Fils d'actualités juridiques
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
05/06/2023
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
31/05/2023
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
Public - Droit public général
31/05/2023
Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’application REAP
Public - Droit public des affaires
24/05/2023
Audiovisuel : une proposition de loi pour « préserver la souveraineté audiovisuelle de notre pays »
Public - Droit public des affaires
17/05/2023
Publication du rapport « Les impôts sur les salaires » par l’OCDE
Civil - Fiscalité des particuliers
17/05/2023
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Public - Droit public général
16/05/2023
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
Transport - Route /
Civil - Contrat
16/05/2023
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
Public - Droit public général
16/05/2023
Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publique en ligne associée
Civil - Fiscalité des particuliers
15/05/2023
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
Public - Droit public général
10/05/2023
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
Public - Droit public général
10/05/2023
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
Public - Droit public des affaires
09/05/2023
Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
Public - Droit public général
03/05/2023
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %
Public - Droit public général
28/04/2023
