Fils d'actualités juridiques
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/09/2023
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/09/2023
Amélioration des services publics : création par arrêté du label « Service Publics + »
Public - Droit public général
20/09/2023
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
Civil - Immobilier
20/09/2023
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
Civil - Immobilier
20/09/2023
Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences : une circulaire publiée
Public - Droit public général
20/09/2023
Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens des conclusions
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/09/2023
Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/09/2023
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
Transport - Route /
Civil - Contrat, Responsabilité
13/09/2023
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
Civil - Contrat
11/09/2023
Retraites, prime de pouvoir d’achat, formation, Gipa : les derniers textes concernant la fonction publique
Public - Droit public général
06/09/2023
Marchés publics de transport scolaire : publication du guide
Public - Droit public des affaires
06/09/2023
Reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines : dérogations temporaires au Code de la commande publique
Public - Droit public des affaires
04/09/2023
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/08/2023
Autorisation de cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme
Public - Droit public général
10/08/2023
Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !
Public - Droit public général
07/08/2023
