Fils d'actualités juridiques
Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail entre dans la base de calcul de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 %
Civil - Fiscalité des particuliers
18/10/2023
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/10/2023
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/10/2023
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers, Immobilier
16/10/2023
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme /
Environnement & qualité - Environnement
11/10/2023
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
Civil - Immobilier
10/10/2023
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
Public - Droit public général
04/10/2023
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ
Public - Droit public des affaires
03/10/2023
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
03/10/2023
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
03/10/2023
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
Public - Droit public général
27/09/2023
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
27/09/2023
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section
Public - Droit public général
27/09/2023
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
22/09/2023
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/09/2023