Fils d'actualités juridiques
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
Public - Droit public général
20/12/2023
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/12/2023
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée
Public - Droit public des affaires
19/12/2023
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
Public - Droit public général
18/12/2023
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/12/2023
Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle
Public - Droit public général
13/12/2023
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/12/2023
Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés
Public - Droit public général
11/12/2023
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Public - Droit public des affaires
06/12/2023
Un avocat n’a pas la qualité d’usager du service public de la Justice
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
05/12/2023
Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés
Public - Droit public général
29/11/2023
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
Public - Droit public général
29/11/2023
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
Public - Droit public général
28/11/2023
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
Public - Droit public des affaires
27/11/2023
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2023
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/11/2023