Fils d'actualités juridiques

Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

23/09/2025

Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité

18/09/2025

Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

17/09/2025

Permis de construire et délai de recours : l’importance d’un affichage régulier et conforme

Immobilier - Immobilier / Public - Public

16/09/2025

Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas

Affaires - Commercial / Immobilier - Immobilier

16/09/2025

Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle

Pénal - Pénal

15/09/2025

Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles

15/09/2025

Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave

Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine

12/09/2025

Défaut d’immatriculation au RNE : nouvelle amende administrative de 7 500 €

Public - Public

11/09/2025

Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier

11/09/2025

L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue tout au long du bail

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier

09/09/2025

Le dépôt des comptes annuels : un rendez-vous juridique et financier incontournable

Affaires - Sociétés / Fiscalité - Fiscalité

05/09/2025

Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

01/09/2025

Taxe foncière et immeubles en travaux : un nouvel atout pour la stratégie d’entreprise