Fils d'actualités juridiques
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
Public - Droit public général
22/11/2023
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
Public - Droit public général
22/11/2023
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/11/2023
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/11/2023
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/11/2023
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
Civil - Fiscalité des particuliers
15/11/2023
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
14/11/2023
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
Civil - Contrat /
Affaires - Banque et finance
14/11/2023
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français
Civil - Fiscalité des particuliers
13/11/2023
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Public - Droit public général
10/11/2023
Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin
Public - Droit public des affaires
09/11/2023
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
Civil - Fiscalité des particuliers
09/11/2023
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
Public - Droit public général
08/11/2023
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Public - Droit public général
03/11/2023
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance légitime
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
03/11/2023