Retour aux articles

De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche

Public - Droit public des affaires
16/11/2016
Le décret du 2 novembre dernier marque un jalon important du « choc de simplification » amorcé par le gouvernement puisqu’il généralise la facturation électronique aux contrats passés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Elle commencera par s’appliquer aux grandes entreprises au 1er janvier 2017 pour finir par concerner les très petites entreprises en 2020.
Le dispositif aménagé par le décret s’inscrit dans le mouvement de dématérialisation impulsé au niveau européen en 2014 s’agissant des marchés publics (Dir. PE et Cons. UE n° 2014/55/UE, 16 avr. 2014). Mais rappelons que tous les fournisseurs ont la faculté de transmettre à l’État leur facture de façon dématérialisée depuis le 1er janvier 2012. L’ordonnance n° 2014-967 du 26 juin 2014 a érigé l’obligation pour l’État d’accepter ce mode de transmission et l’a élargie aux établissements publics et aux collectivités. 

L’obligation de transmission des factures électroniques s’appliquera de façon échelonnée aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement :
  • au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
  • au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
  • au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.
 L’article 4 du décret précise notamment que l’utilisation du portail de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu’une facture lui est transmise en dehors de ce canal, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu’après avoir exhorté l’émetteur à se conformer à ses obligations.  

Rappelons à cet égard qu’une solution technique mutualisée et gratuite pour les entreprises, les collectivités et les établissements publics, baptisée « Chorus Pro », a été lancée officiellement le 20 septembre 2016 et est venue se substituée à l’outil « Chorus Factures ». La plateforme permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi.  Elle a été dans un premier temps mise à disposition des collectivités, des établissements publics pilotes, des services de l’État et de leur fournisseur avant sa généralisation au 1er janvier 2017.

Bercy ne manque pas de promouvoir les vertus de la dématérialisation et présente ainsi dans un communiqué du 27 octobre dernier l’avantage concurrentiel qu’elle peut constituer (clause de dématérialisation de plus en plus présente dans les marchés publics) et les réductions de coûts qu’elle peut générer.

Pour en savoir plus, v. Le Lamy Droit public des affaires 2016, n° 3225
 
Source : Actualités du droit