Retour aux articles
Dans le cadre de ce plan, la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) a animé un groupe de travail afin de définir avec les différents acteurs du secteur (fédérations professionnelles, représentants des collectivités et autorités organisatrices des transports) des recommandations en vue de favoriser des marchés publics tenant compte de ce contexte.
Le groupe de travail a ainsi identifié, dans son guide, les 10 recommandations suivantes :
— favoriser l’utilisation de marchés forfaitaires ou à prix unitaire, voire le recours à des marchés avec des appels d’offre négociés, pour les nouveaux contrats portant sur le transport scolaire et en concertant sur des durées supérieures à celles offertes par les accords-cadres à bons de commande ;
— inciter dans les nouveaux contrats de transport scolaire des clauses de révision fréquentes, plus d’une fois par an, ou toutes autres clauses permettant une révision au plus près de l’évolution réelle des conditions économiques ;
— prendre en compte l’évolution des coûts du transport scolaire dans les marchés par la valorisation et l’actualisation d’indices adaptés au secteur, tels que ceux du Comité national routier ;
— respecter un délai permettant à l’opérateur de recruter et de former les conducteurs entre la notification et le commencement d’exécution du marché ;
— recourir au « sourçage » dans les stratégies pluriannuelles d’allotissements, afin de garantir une distribution des lots cohérente avec les besoins de transport scolaire ;
— structurer localement un dialogue régulier entre les autorités organisatrices et l’Éducation nationale afin d’anticiper les contraintes d’organisation du transport scolaire (services académiques, établissements scolaires) ;
— expérimenter dans les marchés publics la valorisation de critères sociaux objectivables portant notamment sur l’aménagement des volumes horaires ou encore sur l’amélioration des conditions de travail ;
— favoriser la mutualisation des contrats de services de transport d’une autorité organisatrice, ou expérimenter le groupement de commandes entre plusieurs services, ou a minima trouver des accords de mutualisation entre autorité organisatrice via des conventions de partenariat ou de délégation ;
— mettre à jour le guide « Les contrats publics du transport routier de voyageurs » de 2020 de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), en partenariat avec Régions de France, sur l’application des pénalités de retard ;
— dresser, avec l’ensemble des acteurs, le bilan de la diffusion du guide et de l’évolution des bonnes pratiques après la rentrée scolaire, chaque année à l’automne à partir de l’année suivant sa publication.
Marchés publics de transport scolaire : publication du guide
Public - Droit public des affaires
06/09/2023
Dans un communiqué de presse du 6 juillet 2023, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires annonce, dans le cadre du plan d’actions interministériel transports scolaires, la publication du guide destiné aux collectivités et à leurs opérateurs, intitulé « Transport scolaire et marchés publics ».
Dans le cadre de ce plan, la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) a animé un groupe de travail afin de définir avec les différents acteurs du secteur (fédérations professionnelles, représentants des collectivités et autorités organisatrices des transports) des recommandations en vue de favoriser des marchés publics tenant compte de ce contexte.
Le groupe de travail a ainsi identifié, dans son guide, les 10 recommandations suivantes :
— favoriser l’utilisation de marchés forfaitaires ou à prix unitaire, voire le recours à des marchés avec des appels d’offre négociés, pour les nouveaux contrats portant sur le transport scolaire et en concertant sur des durées supérieures à celles offertes par les accords-cadres à bons de commande ;
— inciter dans les nouveaux contrats de transport scolaire des clauses de révision fréquentes, plus d’une fois par an, ou toutes autres clauses permettant une révision au plus près de l’évolution réelle des conditions économiques ;
— prendre en compte l’évolution des coûts du transport scolaire dans les marchés par la valorisation et l’actualisation d’indices adaptés au secteur, tels que ceux du Comité national routier ;
— respecter un délai permettant à l’opérateur de recruter et de former les conducteurs entre la notification et le commencement d’exécution du marché ;
— recourir au « sourçage » dans les stratégies pluriannuelles d’allotissements, afin de garantir une distribution des lots cohérente avec les besoins de transport scolaire ;
— structurer localement un dialogue régulier entre les autorités organisatrices et l’Éducation nationale afin d’anticiper les contraintes d’organisation du transport scolaire (services académiques, établissements scolaires) ;
— expérimenter dans les marchés publics la valorisation de critères sociaux objectivables portant notamment sur l’aménagement des volumes horaires ou encore sur l’amélioration des conditions de travail ;
— favoriser la mutualisation des contrats de services de transport d’une autorité organisatrice, ou expérimenter le groupement de commandes entre plusieurs services, ou a minima trouver des accords de mutualisation entre autorité organisatrice via des conventions de partenariat ou de délégation ;
— mettre à jour le guide « Les contrats publics du transport routier de voyageurs » de 2020 de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), en partenariat avec Régions de France, sur l’application des pénalités de retard ;
— dresser, avec l’ensemble des acteurs, le bilan de la diffusion du guide et de l’évolution des bonnes pratiques après la rentrée scolaire, chaque année à l’automne à partir de l’année suivant sa publication.
Source : Actualités du droit
