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Publication du décret relatif aux modalités de conclusion et au contenu des conventions de mandat

Public - Droit public des affaires
11/05/2016
Le décret du 3 mai 2016 publié au Journal officiel du 5 mai porte dispositions relative aux conventions de mandat conclues avec des tiers par les établissements publics et les groupements d’intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes dotés d’un agent comptable.
 

Le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 (JO 5 mai) fixe les modalités de conclusion et le contenu des conventions de mandat par lesquelles les établissements publics et les groupements d’intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes dotés d’un agent comptable confient l’encaissement des recettes ou le paiement des dépenses à un organisme public ou privé.

 

L’article 2 du décret précité fixe 12 mentions devant être portées à la convention de mandat. Doivent ainsi figurer les motifs justifiant le mandat, la nature des opérations concernées par le mandat, les durée, conditions de résiliation et sanctions contractuelles de l’inexécution de la convention de mandat, les informations tenant aux recettes ou dépenses concernées (périodicité, montant, conditions de mise à disposition), la périodicité de transmission et la nature des pièces justificatives des opérations, les diverses compétences dévolues au mandataire, sa rémunération et les modalités de règlement de celle-ci, et les modalités et la périodicité de la reddition des comptes. Le texte détermine notamment les modalités relatives à l’exécution forcée du recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses indûment payées (art. 3), à l’avis rendu par l’agent comptable (art. 4) ou encore à la reddition des comptes (art. 6). Le présent décret est entré en vigueur le 6 mai 2016.

Source : Actualités du droit