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De la société de fait : l'utile précision de la Cour communautaire OHADA

Afrique - Ohada
22/12/2017
L'existence d'une société de fait se déduit du comportement des personnes qui, sans en avoir connaissance, se prennent comme associés. 
Telle est la précision apportée par un arrêt de la Cour communautaire de justice et d’arbitrage (CCJA), rendu le 29 juin 2017. En l'espèce, Mme M. a créé une entreprise d'hôtellerie et de restauration, bénéficiant de l'appui de son géniteur, M. R. qui lui a fourni un appui en matériel de restauration et en argent. Cette entreprise immatriculée au nom personnel de Mme M. au registre du commerce fonctionne dans un bâtiment objet d'un bail commercial conclu entre Mme M. et les consorts A.. Ayant quitté l'Espagne pour rejoindre sa fille en côte d'ivoire, M. R. fut impliqué dans la gestion de l'entreprise pour fructifier ce fonds sur lequel il était entièrement pris en charge. Par la suite, la collaboration entre les deux s'étant détériorée, M. R. a excipé l'existence d'une société de fait entre lui et sa fille et saisi le tribunal en vue d'en obtenir la reconnaissance ainsi que la dissolution et la liquidation.
Le tribunal le débouta de son action et ordonna son expulsion de l'hôtel. La cour d'appel infirma la décision du tribunal. Mme M. s'est alors pourvue en cassation arguant de la violation des articles 4 et 864 de l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique en ce qu'il a jugé que l'entreprise était une société de fait entre Mme M. et son père au motif que ce dernier aurait apporté des numéraires et du matériel, qu'il aurait participé à la gestion du fonds de commerce et aurait bénéficié de ses fruits tout en participant aux pertes.

Enonçant le principe sus rappelé, la Cour communautaire relève qu'en l'espèce aucune intention de s'associer n'est établie, la preuve du partage des bénéfices et de la participation aux pertes n'étant pas rapportée. Par conséquent, en concluant à l'existence d'une société de fait entre les parties la cour d'appel a violé les articles 4 et 864 de l'Acte uniforme précité. Evoquant l'affaire, la CCJA juge qu'aucune société de fait n'a existé entre les parties et ordonne l'expulsion de M. R.

Par Aziber Seïd Algadi
 
Source : Actualités du droit