Sanction et régularisation d'une déclaration d'appel ne visant pas expressément les chefs du jugement
Cette nullité peut être couverte par une nouvelle déclaration d'appel.
La régularisation ne peut pas intervenir après l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du Code de procédure civile.
Telle est la réponse donnée par la Cour de cassation, dans trois avis rendus le 20 décembre 2017 (voir, sur la nullité de forme, Cass. ch. mixte, 7 juill. 2006, n° 03-20.026).
Par Aziber Seïd Algadi