Retour aux articles

Taxation des salles de séminaires en Île-de-France

Civil - Immobilier
06/05/2019
Les salles de séminaires sont assimilées à des « locaux commerciaux » et assujetties de ce fait à la taxe annuelle sur de tels locaux perçue en Île-de-France.
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines (CGI, art. 231 ter, I). C’est l’utilisation effective au 1er janvier de l’année d’imposition qui doit être prise en compte.
Sont néanmoins exonérées, les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 m2 ainsi que les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m2 (CGI, art. 231 ter, V, 3°).

Les salles de séminaires sont-elles considérées comme des locaux commerciaux ? Oui, selon le Conseil d’État.

Les propriétaires d’un immeuble situé à Paris ont été assujettis à ladite taxe pour les années 2013, 2014 et 2015. Le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions. En revanche, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement. Le ministre de l’Action et des Comptes publics s’est alors pourvu en cassation.
En l’espèce, une partie de l’immeuble concernait un bureau (83 m2) et le reste, des locaux (1 400 m2) loués en vue de fournir des prestations de restauration et d’accueil pour l’organisation de conférences, de séminaires ou d’actions de formation.

La Cour de paris a qualifié ces locaux de « locaux commerciaux ». À bon droit selon le Conseil d’État : « La cour (…), qui n’a pas estimé que ces locaux étaient destinés à abriter des congrès, n’a ni inexactement qualifié les faits en jugeant que ces locaux étaient des locaux commerciaux ni commis d’erreur de droit en ne retenant pas la qualification de bureaux (…) ».
Dès lors, les salles de séminaires sont assimilées à des « locaux commerciaux » assujetties si besoin à la taxe susvisée.

Mais en l’espèce, les propriétaires bénéficient d’une exonération non seulement pour le local servant de bureau (car inférieur à 100 m2) mais également pour le local commercial (car inférieur à 2 500 m2). Tel n’aurait pas été le cas si la qualification de local destiné à abriter des congrès invoquée par le ministre avait été retenue : en effet, ces locaux sont assimilés à des locaux de stockage et l’exonération ne s’applique en ce cas que si ces derniers ont une surface inférieure à 5 000 m2.

Sur la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, v. Le Lamy Droit immobilier 2018, nos 2505 et s.
Source : Actualités du droit