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Décompte établi sans réserve : l’appel en garantie contre le titulaire du marché est-il recevable ?

Public - Droit public des affaires
22/05/2019
L’appel en garantie contre le titulaire du marché est recevable même lorsque le maître d’ouvrage a eu connaissance de l’existence du litige avant l’établissement du décompte, sauf s'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.
Dans le cadre d’un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage, un centre hospitalier universitaire (CHU) avait confié plusieurs lots à un groupement. Après réception des travaux, le CHU avait notifié à la société mandataire une proposition de décompte général et définitif. Par une réclamation, cette société avait sollicité une indemnité complémentaire en se prévalant « des préjudices qu'elle aurait subis du fait d'une exécution du chantier dans des conditions anormales et non conformes au contrat ».

Portant l’affaire devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, la société souhaitait obtenir une condamnation solidaire du CHU et de plusieurs sociétés membres du groupement en réparation de ses préjudices. Si le tribunal a rejeté sa demande, la cour administrative d’appel a toutefois annulé cette décision et condamné solidairement le CHU et la société titulaire du marché à lui verser une certaine somme, ainsi qu’à garantir le centre hospitalier à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre. La société a porté l’affaire devant le Conseil d’État.

Dans sa décision, la cour administrative d’appel avait omis de répondre au moyen invoqué par la société condamnée, moyen selon lequel « le caractère général et définitif du décompte du marché dont elle était titulaire faisait obstacle à ce que le centre hospitalier puisse l'appeler en garantie ». C’est sur cette question que se penche le Conseil, afin de déterminer si une telle action en garantie exercée par le maître d'ouvrage contre le titulaire du marché est recevable en cas de décompte général et définitif établi sans réserve à réception des travaux.

Le Conseil d’État observe qu'à la date où il a notifié le décompte du marché confié à la société requérante et procédé au paiement de son solde, le CHU, maître d'ouvrage, « avait connaissance de l'existence d'un litige relatif au marché de travaux ». Pour la Haute juridiction, « dès lors qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve concernant ce litige en cours avec les titulaires du marché de travaux, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le centre hospitalier puisse appeler la société (titulaire) à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché ».

Ainsi, l’appel en garantie contre le titulaire du marché, s’il n’est pas irrecevable du simple fait que le décompte général soit devenu définitif, l’est en raison de la connaissance du litige par le maître d’ouvrage ainsi que de l’absence de réserve, même non chiffrée, relative à ce litige.
Source : Actualités du droit