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Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !

Civil - Immobilier
16/09/2019
Le nouveau numéro « Info logement indigne » a été mis en service le 16 septembre 2019. Un conseiller de l’Adil est à votre écoute.
Ce numéro, désigné « Info logement indigne », vient d’être mis en service par Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement et par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (l’ANIL).

Que vous soyez locataire, propriétaire ou que vous ayez connaissance d’une situation relevant de l’indignité, vous pouvez composer le nouveau numéro unique 0806 706 806 ; vous serez mis en relation avec un conseiller de l’Agence départementale d’information sur le logement (l’ADIL) dont dépend votre département.

Si l’appel provient d’un locataire, le conseiller apprécie et évalue la nature et l’importance des désordres (humidité, risque d’effondrement de la toiture, chauffage défectueux, etc.) du logement, en s’appuyant sur une grille d’auto-évaluation. Selon les informations qui lui seront communiquées, il complète cette grille et informe ensuite son interlocuteur sur ses droits et obligations. Il vérifie également si le bailleur a déjà été informé des désordres et selon quelles formalités.
 
Si l’appel provient d’un propriétaire occupant ou d’un bailleur, le conseiller l’informe de ses obligations et des aides financières disponibles pour faciliter la réalisation des travaux. Les modalités et conséquences de la conservation de l’allocation de logement sont, le cas échéant, portées à sa connaissance. De même, le conseiller indique les démarches d’information préalables à fournir au locataire avant l’exécution des travaux.
 
En cas d’insalubrité, l’ADIL signale, après accord de l’interlocuteur, la situation à l’Agence régionale de santé (l’ARS). Une lettre sera envoyée afin de l’informer de l’orientation du dossier, après validation par les acteurs du Pôle départemental de l’habitat indigne et ce, dans un délai de deux à trois jours.
 
La mise en place d’ « Info logement indigne » s’inscrit dans le courant visant à lutter plus fermement contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne initié par la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, JO 24 nov. ; v. notre actualité : Bras de fer entre la loi Élan et les « marchands de sommeil ») et poursuivi par la publication de la circulaire relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne (Circ. 8 févr. 2019, NOR : JUSD1904204C, BOMJ compl. n° 2019-02, 13 févr. 2019 ; v. notre actualité, Habitat indigne : la guerre est déclarée).
Source : Actualités du droit