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La réforme de la Fonction publique publiée au Journal officiel

Public - Droit public général
07/08/2019
Extension du recours aux contractuels, mise en place des contrats de projet, favorisation de la mobilité vers le secteur privé… La réforme de la Fonction publique menée par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, et son secrétaire d’État Olivier Dussopt, a été publiée le 7 août au Journal officiel.
Après un passage devant le Conseil constitutionnel, qui a validé sans réserve la loi par une décision rendue le 1er août (v. notre actualité du 1er août 2019), la transformation de la Fonction publique est publiée ce mercredi 7 août au Journal Officiel. Il aura donc fallu moins de six mois, après la présentation du projet par Olivier Dussopt le 13 février dernier (v. notre actualité du 18 février 2019), aux députés et sénateurs pour se mettre d’accord sur un texte modifiant le statut des fonctionnaires et permettant un recours accru aux contractuels.
 
La loi n° 2019-828 se compose de six titres, dont les quatre premiers annoncent dès leur intitulé une volonté de rapprocher la gestion de la Fonction publique d’une gestion privée des ressources humaines :
  • Titre Ier : Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
  • Titre II : Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines, qui comprend deux chapitres : Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs ; Reconnaissance de la performance professionnelle
  • Titre III : Simplifier le cadre de gestion des agents publics
  • Titre IV : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics, avec deux chapitres : Formation, mobilité ; Sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration
  • Titre V : Renforcer l’égalité professionnelle, avec trois chapitres : Égalité professionnelle et prévention des discriminations ; Organisation des concours ; Favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap
  • Titre VI : Dispositions relatives à l’entrée en vigueur
Dialogue social
Six mois après la suppression effective des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) et des comités d’entreprise (CE) dans le secteur privé, au profit d’une instance unique nommée comité social et économique (CSE), la loi du 6 août 2019 vient fusionner les instances de dialogue social dans le secteur public.
 
C’est ainsi que seront fusionnés les comités techniques et les CHSCT au sein des comités sociaux d’administration (pour la Fonction publique d’État), des comités sociaux territoriaux (pour la Fonction publique territoriale), ou d’établissement (pour la Fonction publique hospitalière). La loi modifie ainsi l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant statut de la Fonction publique de l’État et l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction publique territoriale, ainsi que l’article L. 6144-3 du Code de la santé publique.
 
Allant également dans le sens d’une simplification des procédures pour les gestionnaires publics, la loi de transformation de la Fonction publique a sensiblement réduit les prérogatives des commissions administratives paritaires (art. 10). Ces dernières ne seront par exemple plus consultées pour les actes de mobilité des fonctionnaires.
 
Recours accru aux contractuels 
Si le gouvernement a renoncé à son ambition de supprimer 50 000 postes de fonctionnaires, la réforme étend considérablement la possibilité de recours aux contrats et favorise une mobilité vers le secteur privé, mesures qui à terme conduiront à diminuer le nombre de fonctionnaires. Le titre II, consacré à la simplification de la gestion des ressources humaines comporte d’ailleurs une section intitulée « élargir le recours au contrat ».
 
L’article 15 de la loi introduit un nouvel alinéa à l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) et prévoit : « le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ».
 
La loi permet également le recrutement de contractuels pour les emplois de direction de l’État, les emplois de directeur général des services ou directeur général adjoint dans les départements et régions, ou dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants.
 
Une prime de précarité est mise en place à titre d’expérimentation pour les contrats à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à un an et pour lesquels la rémunération est inférieure à un plafond qui sera fixé par décret en Conseil d’État (art. 23).
 
Par ailleurs, un nouveau contrat de projet, prévu à l’article 17 de la loi, qui insère un nouvel article 7 bis dans la loi du 11 janvier 1984, permet d’embaucher un contractuel pour la conduite de projets ou d’opérations identifiés s’inscrivant dans une durée limitée.
 
La mobilité vers le secteur privé est favorisée, notamment en cas de restructuration d’un service de l’État.
 
Rémunération et appréciation de la valeur professionnelle
Alors que l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyait « le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé », la loi introduit une grande souplesse dans la fixation de la rémunération, permettant de s’affranchir des grilles de salaire de la Fonction publique. Il est ainsi prévu que « la rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents (…) ».
 
L’évaluation et la notation sont remplacés par l’expression « appréciation de la valeur professionnelle », avec de nouvelles modalités visant à rapprocher la gestion des agents de celle du secteur privé.
 
Égalité professionnelle
Enfin, dans son titre IV, la loi prévoit des mesures visant à favoriser l’égalité professionnelle et à réduire les discriminations hommes-femmes, notamment à travers des plans d’actions dont l’objectif est d’« évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ». La loi prévoit également des instruments permettant de faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap, notamment avec la possibilité pour tout agent de consulter un référent handicap, « chargé de l’accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées ».
 
Entrée en vigueur
Plusieurs dispositions du texte entrent en vigueur au lendemain de sa publication, dont l’harmonisation de la durée du travail au sein même de la Fonction publique et avec le secteur privé, les dispositions relatives à l’encadrement du droit de grève en vue d’un exercice minimum de certains services publics ou encore la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes. Les autres dispositions du texte entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Enfin, le 5 septembre prochain, Olivier Dussopt présentera le chantier réglementaire lors d’une réunion qui permettra notamment d’échanger sur le calendrier, les textes devant être publiés dans les six prochains mois, à l’exception des ordonnances, pour lesquelles le Gouvernement disposera de délais plus longs. Afin de « renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit », la loi prévoit d'ailleurs l’adoption par voie d’ordonnance d’une partie législative du code général de la fonction publique par le Gouvernement.
Source : Actualités du droit