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Récupération d’aides d'État illégales : la Commission adopte une nouvelle communication

Affaires - Droit économique
Public - Droit public des affaires
19/08/2019
Le 22 juillet 2019, la Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur la mise en œuvre des décisions de récupération des aides d'État illégales et incompatibles. Celle-ci remplace celle de 2007, qui était applicable jusqu’à présent.
Cette communication « a pour objet d’expliquer les règles et procédures de l’Union européenne qui régissent la récupération des aides d’État, et la manière dont la Commission coopère avec les États membres pour que ces derniers respectent les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union européenne » (point 2). Elle s’adresse aux autorités des États membres chargées de mettre en œuvre les décisions de récupération (décisions par lesquelles la Commission ordonne la récupération d’aides d’État).

Cette révision était rendue nécessaire par l’évolution de la pratique de la Commission et de la jurisprudence des juridictions européennes (Tribunal et Cour de justice) depuis 2007, particulièrement depuis la modernisation des aides d'État intervenue en 2012 (point 6). En effet, depuis cette modernisation, les États membres de l’Union octroient davantage d'aides sans autorisation préalable de la Commission, augmentant ainsi les déclarations d’illégalité de ces aides et les décisions de récupération en découlant.

Sont ainsi détaillées dans cette communication les différentes actions mises en œuvre par la Commission afin d’assister les États membres dans l’exécution des décisions de récupération. À cet effet, l’institution peut notamment organiser une réunion de lancement avec les autorités compétentes de l’État membre, lui fournir un outil pour calculer les intérêts de récupération, ou encore des exemples de feuilles de calcul ou de conventions de séquestre (point 67).

Sont également fournies dans cette communication des indications précises aux États membres sur la quantification de l'aide à récupérer (points 98 et s.), sur l'identification des « bénéficiaires » des aides illégales (points 83 et s.), ou sur le calcul des intérêts de récupération (points 110 et 111).

Cette nouvelle communication comporte, enfin, des développements spécifiques sur la manière de mettre en œuvre le recouvrement en cas d’allègement fiscal (points 96 et 97), de procédure d’insolvabilité (points 127 et s.) et de restructuration de l’entreprise visée (point 131).
 
À noter : pour les questions relatives à la récupération des aides d’État, les autorités des États membres peuvent désormais joindre le point de contact unique de la Commission nouvellement créé : comp-recovery-state-aid@ec.europa.eu (point 163).

Pour des informations détaillées sur les aides d’État, voir Le Lamy Droit économique et Le Lamy Droit public des affaires.
Source : Actualités du droit