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Régularisation de l’acte de sous-traitance : l’absence d’accomplissement des diligences entraîne le rejet des demandes

Public - Droit public des affaires
10/12/2019
Dans un arrêt rendu le 2 décembre 2019, le Conseil d’État a jugé qu’un maître d'ouvrage ayant connaissance de l'exécution de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial de sous-traitance et dépassant le montant maximum du paiement direct, doit prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou la régulariser.
Dans cette affaire, un département avait conclu un marché de travaux avec une société qui avait fait appel à un sous-traitant pour la réalisation de certaines prestations. Ce dernier avait saisi le département d’une demande en paiement direct d’un montant excédant celle du plafond fixé dans l’acte spécial de sous-traitance. La collectivité ayant refusé de procéder au paiement, le sous-traitant a porté l’affaire en justice.
 
Le Conseil d’État énonce dans sa décision les obligations qui incombent au maître d'ouvrage lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct.
 
Dans une telle situation, le maître d'ouvrage doit « mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser ». Il revient alors au titulaire du marché, le cas échéant, « de solliciter la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l'acte spécial afin de tenir compte d'une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant ».
 
En l’espèce, le département avait eu connaissance du fait que le plafond prévu dans l'acte spécial allait être dépassé en cours de contrat mais s’était abstenu de mettre en demeure le titulaire du marché de régulariser la situation du sous-traitant. Il avait versé au titulaire, ultérieurement placé en redressement judiciaire, les sommes correspondant aux travaux exécutés par le sous-traitant au-delà du montant maximal fixé par l'acte spécial.
 
La cour administrative d’appel avait alors considéré « qu'il existait un lien direct entre le comportement fautif du département et le préjudice subi par la société (sous-traitante) ». Selon elle, les sociétés sous-traitante et titulaire du marché « avaient chacune commis une faute de nature à atténuer la responsabilité du département (…), la première en poursuivant l'exécution des prestations au-delà du montant maximum fixé par l'acte spécial sans s'assurer que sa situation avait été régularisée, la seconde en négligeant de soumettre à l'agrément du département les conditions de paiement du sous-traitant pour les prestations en cause ». Dans ces circonstances, la cour avait donc opéré un partage de responsabilité par tiers entre le département, le titulaire et le sous-traitant.
 
La Haute juridiction valide ce raisonnement dans son entièreté, ainsi que la condamnation du département à payer au sous-traitant une partie seulement de la somme réclamée, puisque les responsabilités étaient partagées.
 
La leçon à retenir pour les trois entités : toujours veiller à bien respecter la totalité des obligations leur incombant, au risque de ne pas obtenir gain de cause, même dans une situation pourtant favorable au départ.
 
Pour aller plus loin
Pour des développements complets sur la sous-traitance dans les marchés, se référer au Lamy Droit public des affaires, nos 2384 et suivants de l’édition 2019.
Sur l’exécution technique des marchés publics, voir Le Lamy Droit public des affaires, nos 2344 et suivants de l’édition 2019.
Source : Actualités du droit