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Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020

Civil - Immobilier
26/12/2019
Le taux de l'intérêt légal applicable au premier semestre 2020 aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels baisse ; il est fixé de 3,15 %. Pour les autres cas, il reste à 0,87 %.

Un arrêté du 23 décembre 2019 (Arr. 23 déc. 2019, NOR : ECOT1936356A, JO 26 déc.) fixe les taux de l’intérêt légal applicables du 1er janvier au 30 juin 2020.


Pour le premier semestre 2020, les taux sont les suivants :
  • 3,15 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, contre 3,26 % le semestre précédent ;
  • 0,87 % pour tous les autres cas (identique au taux du second semestre 2019 ; Arr. 26 juin 2019, NOR: ECOT1918289A, JO 27 juin).

Pour rappel, le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiements ou les intérêts portant sur un prêt si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global.

Source : Actualités du droit