Retour aux articles

Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020

Public - Droit public des affaires
27/12/2019
Cette fin d’année 2019 a été riche en changements en matière de contrats de la commande publique, avec plusieurs modifications de seuils. Procédure formalisée, marchés sans formalités, contrôle de légalité… Résumé pratique de tous les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2020.
Déclenchement des procédures formalisées
 
Après une adoption au niveau européen par 4 règlements publiés le 31 octobre 2019, les nouveaux seuils de déclenchement des procédures formalisées feront leur entrée dans le Code de la commande publique au 1er janvier 2020, dans son annexe 2 (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, NOR : ECOM1934008V, JO 10 déc.).
 
Ces seuils, applicables du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, passeront aux montant suivants :
139 000 € HT (144 0000 € HT actuellement) pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
214 000 € HT (221 000 € HT actuellement) pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
428 000 € HT (443 000 € HT actuellement) pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
5 350 000 € HT (5 548 000 € HT actuellement) pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
 
Pour plus d’informations, lire notre actualité du 18 décembre 2019 : Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !
Sur les seuils de procédure, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, n° 2042.
 
Marchés sans formalités préalables
 
Le seuil de passation des marchés sans formalités sera quant à lui presque doublé en 2020. Il passera en effet de 25 000 € HT à 40 000 € HT au 1er janvier, ainsi qu’il a été décidé par un décret publié le 13 décembre 2019 (D. n° 2019-1344, 12 déc. 2019, JO 13 déc.).
 
Pour plus d’informations, lire notre actualité du 18 décembre 2019 : Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !
Sur les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 € HT, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, n° 2055.
 
Contrôle de légalité
 
Dernier changement en date : le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité. Auparavant fixé à 209 000 € HT, il passera à 214 000 € HT au 1er janvier 2020 (D. n° 2019-1375, 17 déc. 2019, JO 18 déc.).
 
Pour plus d’informations, lire notre actualité du 20 décembre 2019 : Marchés publics : les changements de seuils se poursuivent pour 2020.
Sur le contrôle de légalité, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, n° 2342.
 
D’autres changements interviendront en 2020 en matière de commande publique. Sur la facturation électronique, lire notre actualité du 28 décembre 2019, La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020.
Source : Actualités du droit