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Changement d’attributaire d’un contrat de service public ferroviaire : le délai d’information des salariés rallongé en raison du Covid-19

Public - Droit public des affaires
Transport - Fer
18/05/2020
En raison de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus, un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2020 permet aux employeurs concernés de reporter l’information due aux salariés, dont le contrat de travail sera potentiellement transféré, en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
Dans le contexte actuel de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport de voyageurs, plusieurs procédures d'attribution de contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs sont attendues.

Le I de l’article 2 du décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, impose à l’employeur cédant d’informer par courrier les salariés et représentants des travailleurs concernés sur :
« 1° Le mode de gestion du service public et, le cas échéant, la procédure d'attribution du contrat de service public retenus ;
2° Le périmètre géographique et fonctionnel du service transféré ;
3° La date prévisionnelle de changement effectif d'attributaire ;
4° Le nombre d'emplois transférés pour chacune des catégories d'emploi définies à l'article 2 du décret du 26 décembre 2018 susvisé ;
5° Les modalités de désignation des salariés transférés ainsi que les droits et garanties dont ils bénéficient ;
6° Le calendrier prévisionnel d'information des salariés et des représentants des travailleurs concernés ».
 
Cette information doit intervenir « au plus tard un mois après le lancement de la procédure de mise en concurrence, l'attribution directe ou la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service ». Ce délai est cependant augmenté en raison de l’épidémie de Covid-19 et est porté par le présent décret, par dérogation aux dispositions précitées, à deux mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour les procédures de changement d’attributaire (ou l'attribution directe ou la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service) intervenues à partir du 17 février 2020.
 
La décision d'attribution du contrat ou de fourniture du service ne pourra alors intervenir avant l'expiration d'un « délai raisonnable » après l'intervention de cette information.
 
Le décret fixant ce nouveau délai est entré en vigueur le 1er mai 2020, lendemain de sa publication au Journal officiel.
 
Pour aller plus loin
Sur le nouveau pacte ferroviaire et sa mise en œuvre, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, nos 1324 et suivants.
Source : Actualités du droit