Fils d'actualités juridiques
Publication des résultats de l’enquête de l’OECP relative à l’accès des PME à la commande publique
Public - Public
20/07/2020
Demande de désignation d’un nouvel expert : quid de l’appréciation des juges du fond ?
Civil - Civil
20/07/2020
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ?
Public - Public
20/07/2020
Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
17/07/2020
Soins psychiatriques sans consentement sur décision judiciaire : quel point de départ pour le délai de six mois dans lequel le JLD doit statuer ?
Public - Public
16/07/2020
Irresponsabilité pénale : mis en examen et experts doivent nécessairement être entendus
Pénal - Pénal
16/07/2020
« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures
Affaires - Affaires
15/07/2020
