Fils d'actualités juridiques
La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des libéralités !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/04/2019
L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement
Civil - Personnes et familles
17/04/2019
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages destinés au contact alimentaire
Public - Public
17/04/2019
Dioxyde de titane E 171 : l’ANSES recommande sa substitution par un produit plus sûr
Public - Public
17/04/2019
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/04/2019
Dépassement d’honoraires des praticiens des établissements publics et privés de santé : renvoi d'une QPC
Public - Public
16/04/2019
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
16/04/2019
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
16/04/2019
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/04/2019
La réforme controversée du droit d’auteur dans l’UE définitivement validée
Affaires - Affaires
15/04/2019
