Fils d'actualités juridiques
Les conditions d’exercice du droit d’opposition précisées par le Conseil d’État
Affaires - Affaires
08/04/2019
Instruction : motivation des ordonnances autorisant la sonorisation d’un véhicule et respect du principe <i>ne bis in idem</i>
Pénal - Pénal
08/04/2019
Restitution de l’excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'impossibilité de constituer un groupe fiscalement intégré avec des sociétés cousines
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/04/2019
Précision sur l'exigence de bonne foi de la tête de réseau dans le processus de sélection des distributeurs
Affaires - Affaires, Sociétés
08/04/2019
Réforme annoncée du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation
Affaires - Affaires
06/04/2019
Remboursement des frais irrépétibles de la personne citée comme civilement responsable devant les juridictions pénales
Pénal - Pénal
05/04/2019
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0
Pénal - Pénal /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/04/2019
Projet « Signaux Faibles » : de l’open data camp à une politique publique fondée sur la donnée
Affaires - Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
05/04/2019
