Fils d'actualités juridiques
Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
27/09/2017
Traitement des eaux usées : expérimentation de nouvelles modalités d’autosurveillance
Public - Public
26/09/2017
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?
Pénal - Pénal
26/09/2017
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction
Pénal - Pénal
26/09/2017
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Public - Public
26/09/2017
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
25/09/2017
Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier
Pénal - Pénal
22/09/2017
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
22/09/2017
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
Fiscalité - Fiscalité
22/09/2017
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
Pénal - Pénal /
Public - Public
22/09/2017
Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet
Public - Public
22/09/2017
Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
Civil - Civil
21/09/2017
De la liberté pour le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective d’interdire la commercialisation de ses produits sur une marketplace
Affaires - Affaires, Sociétés
21/09/2017
