Fils d'actualités juridiques
Le coup de pouce à la liaison express Paris/Charles de Gaulle obtient l’aval de la Commission
Affaires - Transport /
Public - Public
27/06/2017
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/06/2017
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
Civil - Civil
27/06/2017
Exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle : le juge peut se fonder sur une source confidentielle
Public - Public
27/06/2017
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/06/2017
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/06/2017
Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ?
Public - Public
23/06/2017
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/06/2017
Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"
Public - Public
23/06/2017
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
Affaires - Affaires
23/06/2017
