Fils d'actualités juridiques
Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice
Public - Public
12/04/2017
Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée
Public - Public
12/04/2017
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
Pénal - Pénal /
Public - Public
12/04/2017
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
Public - Public
12/04/2017
Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides
Public - Public
11/04/2017
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
Pénal - Pénal
07/04/2017
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
Public - Public
07/04/2017
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier
Affaires - Banque et Finance, Affaires /
Civil - Civil
07/04/2017
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée
Fiscalité - Fiscalité
06/04/2017
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée
Fiscalité - Fiscalité
06/04/2017
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/04/2017
