Fils d'actualités juridiques
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
Pénal - Pénal
27/02/2017
Courrier informant de l'interprétation de la réglementation faite par l'Administration : possibilité de recours
Public - Public
24/02/2017
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
Public - Public /
Pénal - Pénal
24/02/2017
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Commercial
23/02/2017
Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice
Affaires - Affaires
23/02/2017
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
Public - Public /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/02/2017
Interdiction des produits phytopharmaceutiques : quelles sont les substances concernées ?
Public - Public
22/02/2017
Vers une évaluation ex ante pour les marchés publics liés aux grands projets d'infrastructures ?
Public - Public
22/02/2017
CFE : conditions d'exonération des sociétés coopératives artisanales
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
22/02/2017
Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis
Affaires - Affaires, Sociétés
21/02/2017
Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/02/2017
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
Civil - Civil /
Affaires - Banque et Finance, Sociétés
21/02/2017
