Fils d'actualités juridiques
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
Pénal - Pénal
20/01/2017
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/01/2017
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
Public - Public
19/01/2017
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/01/2017
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/01/2017
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/01/2017
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
Pénal - Pénal
18/01/2017
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier
Affaires - Affaires /
Fiscalité - Fiscalité
18/01/2017
